L. 161-2-1 du code de la sécurité sociale que d'une prise en charge à 100 % dont elle bénéficiait depuis le 23 février 1996 jusqu'en janvier 2006.

vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2.

Aux termes de l'article L. 161-2 du même code : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance

) ; qu'aux termes de l'article L. 161-14-2 du même code : I. - En cas de rupture des négociations préalables à l'élaboration d'une convention mentionnée à l'article L. 162-14-1 ou d'opposition à la nouvelle

Aux termes de l’article L. 161-2 du même code : « L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance

Il ne saurait engager les régimes de retraire conformément aux dispositions de l'article D 161-2-1-3 du code de la sécurité sociale » ; qu'ainsi, s'il est manifeste qu'une erreur a été commise par les

Aux termes de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, : " L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-

Aux termes de l'article L. 161-2 du même code : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance

R. 161-40 à R. 161-42 du code de la sécurité sociale. 2°/ qu'en statuant comme ils l'ont fait, au motif inopérant qu'il ne serait pas établi que la liste visée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité

Aux termes de l'article L. 161-2 du même code : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance

demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2.

L'article L. 161-2 du même code dispose : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou

186, 161, 161-1 et 167 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 167 et 186 du code de procédure pénale : 11.

Ils font partie du domaine privé de la commune. " Selon l'article L. 161-2 du même code : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage

trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum mentionné à l'article L. 13 et que le fonctionnaire civil a atteint l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, un

Saisi par Mme C qui demande l'annulation de ces deux actes, le tribunal, par un jugement 18 janvier 2024, a considéré que la carte communale méconnaissait les dispositions du 3° de l'article R. 161-2 du

43 § 1 (b) and Article 85 §§ 1 (m) and 2 of Law no.

Aux termes de l’article L. 161-2 du même code : « L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance