4 alinéa 2 de l'ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004 qui a abrogé la loi du 21 juin 1865, sous le régime de laquelle l'association avait été créée, de même qu'en vertu des dispositions de l'article

2012 pour la voir : - à titre principal, déclarer responsable du défaut de conformité de la parcelle de terrain à construire qui leur a été vendue par la commune, en application des dispositions des articles

1382 du code civil ; qu'en décidant que le vendeur avait engagé sa responsabilité à l'égard de l'acquéreur sur le fondement de l'article 1147 du code civil, en raison d'un manquement à son obligation

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 14 août 2023, il demande à la cour de : Vu les articles 1602 et suivants du code civil, Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu les articles

conclues avec les tiers et relatives à l'immeuble vendu dès lors qu'elles peuvent éclairer l'acquéreur sur son usage ou sa structure ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles

a sollicité reconventionnellement la libération du lot n° 37, la suppression de la communication entre les deux lots et le paiement d'une indemnité d'occupation ; Sur le premier moyen : Vu les articles

ses conclusions en réponse n°4, déposées le 8 janvier 2026, la société EVEREST demande au tribunal de : * Vu l'article 1353 du Code Civil * Vu l'article 1602 du Code Civil * Vu l'article 1615 du Code

Ils considèrent ainsi qu'il ne leur a pas délivré une information claire et loyale à laquelle il est tenu, conformément aux dispositions de l'article 1602 du code civil, sur les contraintes d'urbanisme

[J] ; Sur le rapport de Mme Guyon-Renard, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen

ET PRECIS DE CES DEUX CLAUSES ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL L'ARRET ATTAQUE QUI ENONCE "QU'ON NE VOIT PAS VRAIMENT...

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Par dernières conclusions du 7 juin 2013, les époux A... prient la Cour, vu les articles 1116, 1382, 1602, 1134, 1641 et suivants du Code Civil, 559 du Code de Procédure Civile, de : à titre principal

Par dernières conclusions du 26 avril 2017, la société Together, appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 1116, 1382, 1602 et 1641 du Code civil, - la déclarer recevable en ses demandes

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article l'article 1604 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 5 décembre 2013

ressort de la comparaison, notamment, des trois documents écrits une ambiguïté, voire une incertitude, relative à la situation des combles de l'immeuble cédé, qui doit en principe, selon ce que prescrit l'article

Conformément aux dispositions précitées de l'article 1601-3 du code civil, M. et Mme C sont devenus propriétaires de l'immeuble à raccorder au réseau d'assainissement collectif le 4 août 2020.

Ils estiment que Mme [H] [B] a manqué aux obligations des articles 1602 et 1603 du code civil, ainsi que 1112-1 du même code lui incombant, leur cachant des informations importantes dans leurs choix.