1538 du Code civil qui sont applicables aux biens soumis au régime de la séparation de biens, puisqu'il a été convenu par les époux dans le contrat de mariage du 8 décembre 1931, que les biens acquis

700 du Code de Procédure Civile, - De la condamner aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 214 du code civil : 9.

214 et 1537 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Vu l'article 1538 du Code civil Le régime matrimonial des époux [Q] étant celui de la séparation de biens, dire que les biens qui sont la propriété exclusive de Madame [B] [C] ne peuvent être réintégrés

1538 du code civil par fausse application ; 2/ ALORS QU'aux termes de l'article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce n'emporte révocation de plein droit que « des avantages matrimoniaux prenant

au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l' article 450 du nouveau code de procédure civile.

[E] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner M. [E] à la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner M.

805 du code de procédure civile).

en France ; que les époux sont donc soumis à la règle de preuve de la propriété des biens régie par l'article 1538 du code civil ; qu'il appartenait donc à [R] [I] de contester les éléments recueillis

700 du nouveau code de procédure civile,- condamné la même aux dépens.

[E] à lui payer en cause d'appel la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

1469 et 1479 du code civil comme le prétend M.

Y... en application de l'article 1538 du code civil ; qu'en conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris qui a rejeté la demande de l'appelante de ce chef » ; ET AUX MOTIFS, à les supposer

700 du nouveau code de procédure civile pour la procédure de première instance et à un montant de 2500 € au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile pour la procédure

214, 1536, 1537 et 1538 du code civil.

214 du code civil et, par refus d'application, l'article 815-13 de ce code.