AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137259fcd5801467741f4c6
3 juin 1998
3 juin 1998
Le Jean : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8, 388, 593 du Code de procédure pénale, L.151-1, L.152-1 du Code de la construction et de l'habitation
Source officiellePage 5 sur 6593
cr
61372583cd5801467741e66b
8 novembre 1994
8 novembre 1994
18, 151, 152, 155, 682, 206, 591, 684 et D. 12 du Code de procédure pénale, 53 de l'instruction générale prise pour l'application du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque
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