Il est annexé au plan local d'urbanisme, conformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme.

R. 152-7 du code rural et de la pêche maritime est illégale en l’absence de proposition indemnitaire ; – le choix du tracé méconnaît l’article R. 152-4 du code rural et de la pêche maritime.

de la santé publique les articles R. 152-5-7 et R. 152-5-9 ; Sur la légalité du second alinéa de l'article R. 152-5-7 du code de la santé publique : Considérant que les dispositions attaquées du second

européenne des droits de l'homme, des articles L. 152-1, L. 152-4, R. 152-7 du code monétaire et financier, des articles 369, 464 et 465 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure

Aux termes de l'article L. 152-7 de ce code : " seules les servitudes annexées au plan peuvent être opposées aux demandes d'autorisation d'occupation du sol ".

Aux termes de l'article L. 152-7 du code de l'urbanisme : " Après l'expiration d'un délai d'un an à compter, soit de l'approbation du plan local d'urbanisme soit, s'il s'agit d'une servitude d'utilité

à la privation des garanties procédurales, notamment celles prévues à l'article R. 152-7 du code rural ; - un préjudice lié à la réduction des possibilités de construction ; - un préjudice lié à la

Aux termes de l'article L. 152-7 du code de l'urbanisme : " Après l'expiration d'un délai d'un an à compter, soit de l'approbation du plan local d'urbanisme soit, s'il s'agit d'une servitude d'utilité

En ce qui concerne la décision instaurant des servitudes : S'agissant de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 152-7 du code rural et de la pêche maritime : 36.

L'article L. 152-7 du code de l'urbanisme dispose que : " Après l'expiration d'un délai d'un an à compter, soit de l'approbation du plan local d'urbanisme soit, s'il s'agit d'une servitude d'utilité publique

D'une part, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 152-7 du code de l'urbanisme : " Après l'expiration d'un délai d'un an à compter, soit de l'approbation du plan local d'urbanisme soit, s'il s'agit d'une servitude

L. 152-7 du code de l'urbanisme.

d'urbanisme qu'au regard des seules règles d'urbanisme ; - les dispositions règlementaires issues de l'article R. 424-2 du code de l'urbanisme ne peuvent primer sur celles de l'article L. 152-7 du

Par suite, la délibération attaquée n'a pas été prise en méconnaissance de l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme. 7.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 152-7 du code de l'urbanisme : " Après l'expiration d'un délai d'un an à compter, soit de l'approbation du plan local d'urbanisme soit, s'il s'agit d'une servitude

Aux termes de l'article L. 152-7 du code de l'urbanisme : " Après l'expiration d'un délai d'un an à compter, soit de l'approbation du plan local d'urbanisme soit, s'il s'agit d'une servitude d'utilité

d’électricité (RTE) est entaché d’une erreur de droit au regard de l’article L. 152-7 du code de l’urbanisme, en l’absence de publication de cette servitude sur le site internet de la commune ou sur le