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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique (6)

DTA_2002427_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues

Source officielle
TA

JU2

DTA_2405042_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Aux termes de l’article 1498 du code général des impôts : « I. – La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_2104818_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2224074_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

à l'article 1499 et des locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501 ainsi que celle des propriétés non bâties sont mises à jour suivant une

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE Y CROSNIER

DTA_2500034_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Aux termes de l’article 1498 du code général des impôts : « I. – La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2224902_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2309849_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

D'une part, aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002908_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2108775_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

toutefois, le local " port à flot " imposé à la contribution foncière des entreprises 2018, invariant n° 1062049, a été supprimé et remplacé par l'invariant n° 11008039 selon le forfait prévu par l'article

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2002877_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2120291_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation ".

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2200429_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

dans les conditions particulières prévues à l'article 1501 ainsi que celle des propriétés non bâties sont mises à jour suivant une procédure comportant : / 1° La constatation annuelle des changements

Source officielle
TA

JU2

DTA_2301797_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_1905263_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

de 2017 : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article

Source officielle
TA

JU2

DTA_2403005_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que

Source officielle
TA

Juge unique (3)

DTA_2102760_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300974_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2101404_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article. () / II. - A. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2201871_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2417946_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Aux termes de l’article 1498 du code général des impôts : « I. – La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que

Source officielle

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