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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2201829_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Aux termes de l'article 1500 du code général des impôts : " I. - A. - Revêtent un caractère industriel les bâtiments et terrains servant à l'exercice d'une activité de fabrication ou de transformation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104753_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1500 du code général des impôts : " I- A. - Revêtent un caractère industriel les bâtiments et terrains servant à l'exercice d'une activité de fabrication ou de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001546_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
regard des impôts locaux ou soit désormais utilisé à des fins d'entreposage de matériel agricole n'a pas pour effet de changer sa destination, l'immeuble restant un établissement industriel au sens de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200940_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Par suite, l'activité de fabrication, qui était exercée en 2019 dans l'immeuble en cause nécessitait d'importants moyens techniques et présentait dès lors un caractère industriel au sens de l'article 1500
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2002520_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
soutient que : - les locaux soumis à l'impôt sur les propriétés bâties étant exclusivement affectés à une activité commerciale, l'administration fiscale ne pouvait lui appliquer les dispositions de l'article
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000035736460
4 octobre 2017
4 octobre 2017
1499 du code général des impôts, alors qu'elle aurait dû l'être selon les modalités prévues à l'article 1500 de ce même code, dès lors que la société à laquelle elle louait le bien avait seulement inscrit
Source officielle1ère chambre
DTA_2101186_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Il soutient que : - l'activité exercée par le requérant est industrielle, de sorte que la valeur du bien doit être déterminée en application de la méthode comptable en application de l'article 1500-I-A
Source officielle1ère chambre
DTA_2001440_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Selon l'article 1500 de ce code, dans sa version applicable à l'année d'imposition litigieuse : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils
Source officielleJUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2001267_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article 1500 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année d'imposition litigieuse : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / 1° selon les règles fixées
Source officielleciv1
60794c2a9ba5988459c44d3f
6 décembre 1988
6 décembre 1988
ont pu donner aux manquements relevés, le différend soumis au tribunal arbitral s'inscrivait dans les limites d'une stricte analyse des modalités d'exécution du contrat commercial, de sorte que les articles
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:444974.20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Enfin, aux termes de son article 1500, dans sa rédaction issue de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 : " Par dérogation à l'article 1499, les bâtiments et terrains industriels
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02881_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
salariés qu'elle emploie ainsi que de trente intérimaires, selon la période ; l'appréciation du service aurait été différente s'il avait appliqué les critères comptables résultant des dispositions de l'article
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01796_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Toutefois, aux termes de l'article 1500 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués :- 1° selon les règles fixées à l'article 1499
Source officielle1ère chambre
DTA_2000534_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
fois selon la méthode comptable s'agissant des agencements effectués par la SAS Novaplest dans le bien appartenant à la SCI de la Taye ; - cette façon de procéder est contraire aux dispositions de l'article
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2300093_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 1500 du code général des impôts, applicable à compter du 1er janvier 2020 : « I. A.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203812_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Enfin, aux termes de l'article 1500 du même code : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101233_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
à 1,02 pour l'ensemble des autres propriétés bâties ; / zf) Au titre de 2012, à 1,018 pour les propriétés non bâties, à 1,018 pour les immeubles industriels relevant du 1° du II de l'article 1500 et à
Source officielle1re chambre civile
651e5360a81daa831884f465
3 octobre 2023
3 octobre 2023
, la direction des finances publiques a, en mars 2014, constaté que le site de [Localité 3] disposait de bâtiments et terrains industriels tels que visés à l'article 1500 du code général des impôts, au
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000034833609
31 mai 2017
31 mai 2017
L'article 1500 du même code dispose : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / - 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622151
18 février 1985
18 février 1985
SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1403 ET 1404, TOUTE PROPRIETE, BATIE OU NON BATIE, DOIT ETRE IMPOSEE AU NOM DU PROPRIETAIRE ACTUEL" ; QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1403 DU MEME CODE
Source officiellePage 5 sur 2031