Dans la question prioritaire de constitutionnalité transmise, la société Colorteam soutient que l'article 1500 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 101 de la loi n° 2008

Aux termes de l'article 1500 du code général des impôts : " I. A.

Dans la question prioritaire de constitutionnalité transmise, la société du Breuil soutient que l'article 1500 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 101 de la loi n° 2008

Aux termes de l’article 1500 du code général des impôts : « I.-A.

Aux termes de l'article 1500 de ce code : " I.

à l'article 53 A, sont évalués dans les conditions prévues à l'article 1498 ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 1500 du code général des impôts que la dérogation qu'elles

) ; qu'aux termes de l'article 1500 du même code dans sa rédaction applicable au litige : Par dérogation à l'article 1499, les bâtiments et terrains industriels qui ne figurent pas à l'actif d'une entreprise

Elle soutient que : - l’article 101 de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 portant loi de finances rectificative pour 2008, qui a modifié les dispositions de l’article 1500 du code général des impôts

sur le moyen, relevé d'office, tiré de l'inapplicabilité au litige des dispositions des dispositions de l'article 1500 du code général des impôts, relatives à l'application du seuil de 500 000 euros,

à l'article 53 A, sont évalués dans les conditions prévues à l'article 1498 ; Considérant que les dispositions de l'article 1500 du code général des impôts n'ont pour objet

au 1° ne sont pas satisfaites " ; que, dans sa rédaction antérieure, cet article 1500 disposait : " Par dérogation à l'article 1499, les bâtiments et terrains industriels qui ne figurent pas à l'actif

Aux termes du A du I de l'article 1500 du code général des impôts : " Revêtent un caractère industriel les bâtiments et terrains servant à l'exercice d'une activité de fabrication ou de transformation

foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments (...) des taux d'intérêt fixés par décret en Conseil d'Etat (...) " ; qu'aux termes de l'article

1498 du code général des impôts ; Considérant qu'en estimant que la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MORLAIX ne pouvait utilement se prévaloir des dispositions précitées de l'article 1500 du code

pas mis le juge de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a commis une erreur de droit ; - en jugeant qu'elle présentait le caractère d'une entreprise industrielle ou commerciale au sens de l'article

, aucun engagement de l'administration en ce qui concerne le montant de l'impôt dû par la requérante ; que le moyen susanalysé doit donc être écarté ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article

Au titre de 1999, à 1,01 pour les propriétés non bâties, pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des autres propriétés bâties ; / t.

Aux termes de l'article 1500 de ce code : " I.