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15 866 résultats pour « article 1418 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 10

69bf1e48cdc6046d477c84fa

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Avocat au barreau de Marseille) C/ La société MY EXTRA ROOM [Adresse 2] [Localité 1] (En personne) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions des articles

Source officielle

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TCOM

Chambre 07

69a4156bcdc6046d47213f6f

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

accessoires ainsi que les dépens dont frais de Greffe de 31.80€ (5,30€ de T.V.A); Sur notification effectuée, la société JOB LINK RH a formé opposition en date du 10 octobre 2025 ; Conformément à l'article

Source officielle
CC

comm

6079d3559ba5988459c58687

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 2 de la loi du 20 mars 1956, que le locataire-gérant a la qualité de commerçant et de l'article 11 de la même

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69a412e6cdc6046d47210f3a

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal des activités économiques de céans a convoqué les parties à l'audience en date du 22 octobre 2025, par lettre recommandée

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69a41088cdc6046d4720e5a7

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 752 271 213 (Représentée par Monsieur Jean [E] [Y]) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions des articles

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69a40c1dcdc6046d47209348

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

COMMERCIALISATION DECHARGE ET TRAVAUX PUBLICS, [Adresse 2] (Représentée par son gérant Mme, [X], [F]) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions des articles

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69d8b5f8cdc6046d47bed078

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal des activités économiques de céans a convoqué les parties à l'audience en date du 19 novembre 2025, par lettre recommandée

Source officielle
CC

civ1

613721adcd580146773f5f45

Cassation

7 octobre 1992

7 octobre 1992

X..., notaire, d'établir, conformément à l'article 1450 du Code civil, l'acte de partage d'un immeuble commun ; que cet acte, en date du 17 novembre 1982, prévoyait, sous la condition suspensive que

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69f9e22dcdc6046d47a91eaa

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Suite à cette opposition, le greffier, conformément aux dispositions de l'article 1418 du code de procédure civile, par courrier recommandé avec avis de réception du 3 janvier 2025, a convoqué les parties

Source officielle
TJ

JCP

6a15ea22cdc6046d4705c708

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Conformément aux dispositions de l’article 1418 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à la diligence du greffe par lettres recommandées avec avis de réception distribuées le 15 juillet

Source officielle
TCOM

AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)

6a044ae4cdc6046d4792c83c

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

En application de l'article 1418 du code de procédure civile, le greffe a convoqué les parties par lettres expédiées en recommandé avec avis de réception.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

68376b897afb61838af1bde3

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur l’absence de la Société ANA WEDDING EVENT Aux termes de l’article 1419 du code de procédure civile, devant le tribunal judiciaire dans les matières visées à l’article 817, le juge des contentieux

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69f9e430cdc6046d47a94fdb

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Suite à cette opposition, le greffier, conformément aux dispositions de l'article 1418 du code de procédure civile, par courrier recommandé avec avis de réception du 2 février 2026, a convoqué les parties

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

662bf155e266e89ef118a070

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Par ordonnance du 12 octobre 2021, le président du tribunal a constaté l'extinction de l'instance, la société ENGIE n'ayant pas constitué avocat dans le délai prévu à l'article 1418 du code de procédure

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dabecacdc6046d47ec1686

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Suite à cette opposition, le greffier du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 1418 du code de procédure civile, par courrier recommandé avec avis de réception du 9 septembre 2024, a convoqué

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:488783.20231011

Admin. suprême

11 octobre 2023

11 octobre 2023

délivrer un constat d'occupation illicite ; - il ne lui appartient pas d'identifier l'identité des occupants illicites ou licites dès lors que cela relève de la compétence du maire pour l'exécution de l'article

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dac307cdc6046d47ec615e

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Suite à cette opposition, le greffier, conformément aux dispositions de l'article 1418 du code de procédure civile, par courrier recommandé avec avis de réception du 29 octobre 2024, a convoqué les parties

Source officielle
CC

cr

61372649cd58014677424674

Cassation

21 octobre 2003

21 octobre 2003

1415 du Code civil, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2025:C215017

Cassation

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes de l'article 1412 du même code, le débiteur peut s'opposer à l'ordonnance portant injonction de payer. 6.

Source officielle
TJ

Contentieux commercial

67f04f8402fc178212f87b38

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

a fait sommation à Madame [T] [F] de payer la somme de 32.460.22 € en principal au titre de loyers impayés, l’acte a été délivré à l’adresse personnelle de la débitrice, selon les formes prévues à l’article

Source officielle