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15 636 résultats pour « article 1418 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a049401cdc6046d4799faaf

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Conformément à l'article 1418 du CPC, le greffier du Tribunal de céans a convoqué les parties à l'audience du 20/03/2026 par lettre recommandée avec accusé de réception.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

6a049461cdc6046d479a0114

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Conformément à l'article 1418 du CPC, le greffier du Tribunal de céans a convoqué les parties à l'audience du 20/03/2026 par lettre recommandée avec accusé de réception.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a049479cdc6046d479a0303

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Conformément à l'article 1418 du CPC, le greffier du Tribunal de céans a convoqué les parties à l'audience du 20/03/2026 par lettre recommandée avec accusé de réception.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

66883524342d338c20d28927

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

opposition à l’ordonnance d’injonction de payer ; Le greffier a avisé le créancier par un avis d’opposition en date du 18 avril 2024 ; Le créancier n’ayant pas constitué avocat dans le délai prévu à l’article

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

66883526342d338c20d28949

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

ordonnance d’injonction de payer ; Le greffier a avisé le créancier par un avis d’opposition contre émargement en date du 13 mai 2024 ; Le créancier n’ayant pas constitué avocat dans le délai prévu à l’article

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65a581c8919da7c4f177dfe4

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

ordonnance d’injonction de payer ; Le greffier a avisé le créancier par un avis d’opposition en Lettre RAR en date du 03 octobre 2023 ; Le créancier n’ayant pas constitué avocat dans le délai prévu à l’article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a049431cdc6046d4799fd99

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Conformément à l'article 1418 du CPC, le greffier du Tribunal de céans a convoqué les parties à l'audience du 20/03/2026 par lettre recommandée avec accusé de réception.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

6631315a19f939ca6242b7d1

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

C/ Monsieur [W] [U] MINUTE N°: 24/00692 ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE (articles 1418 et 1419 du code de procédure civile) Nous, Charlotte THINAT, Présidente, assistée de Madame Zahra AIT

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69eb5cd9cdc6046d475f77de

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Suite à cette opposition, le greffier, conformément aux dispositions de l'article 1418 du code de procédure civile, par courrier recommandé avec avis de réception du 23 mai 2025, a convoqué les parties

Source officielle
CC

civ1

60794bf99ba5988459c44646

Cassation

24 février 1981

24 février 1981

LA MOITIE DES DETTES TOMBEES EN COMMUNAUTE DU CHEF DE SON CONJOINT AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 1418 DU MEME CODE NE PERMET PAS DE POURSUIVRE SUR LES BIENS PROPRES D'UN EPOUX LE PAIEMENT D'UNE DETTE TOMBEE

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

6581e8283ea7c8c1124f2a24

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

En cas de décision d'incompétence, ou dans le cas prévu à l'article 1408, l'affaire est renvoyée devant la juridiction compétente selon les règles prévues à l'article 82. mais également : - que l’article

Source officielle
CC

civ2

été avisé verbalementc/émargement de la date de cette audience de renvoi

ECLI:FR:CCASS:2013:C201249

Cassation

11 juillet 2013

11 juillet 2013

1418 du code de procédure civile, le juge de proximité a violé ce texte et l'article 14 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'en

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69f9e2eacdc6046d47a93108

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Suite à cette opposition, le greffier, conformément aux dispositions de l'article 1418 du code de procédure civile, par courrier recommandé avec avis de réception du 31 juillet 2025, a convoqué les parties

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69bf1babcdc6046d477c52df

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Conformément à l'article 1418 du Code de Procédure Civile, le Greffier du tribunal des activités économiques de Céans a convoqué les parties à l'audience en date du 2 septembre 2025, par lettre recommandée

Source officielle
TCOM

Chambre 10

6a0b0a98cdc6046d4713042c

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

[J], Avocat au barreau de Marseille Avocat postulant : Maître [T], Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions des articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201433

Cassation

26 septembre 2013

26 septembre 2013

l'article 1418 du même Code ; ET ALORS QUE, deuxièmement, faute d'avoir constaté que la COMPAGNIE EUROPÉENNE D'INDUSTRIE avait été convoquée à l'audience dans les termes de l'article 1418 du Code de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201239

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

1418 du code de procédure civile, l'ordonnance portant injonction de payer était non avenue en application de l'article 1419 du code de procédure civile, ce qui ne privait pourtant pas la signification

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6a047201cdc6046d4796803b

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

1408 du Code de procédure civile, en cas d'opposition l'affaire sera immédiatement renvoyée devant le tribunal d'activités économiques de Marseille.

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/M. C

613720d0cd580146773ee996

Cassation

1 mars 1988

1 mars 1988

auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y ait eu indivision peuvent seulement être payés par prélèvement sur l'actif et poursuivre la saisie et la vente des biens indivis ; Mais attendu que l'article

Source officielle
CC

comm

6079d67a9ba5988459c5b5a7

Cassation

27 mai 1972

27 mai 1972

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1418 ET 1998 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 4 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER PERSONNELLEMENT DAME X...

Source officielle