Trib. de Commerce · Chambre 10 — 15 octobre 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 15 Octobre 2025

N° RG : 2025F01166

La société RESEAUX BUREAUTIQUE [Adresse 1] (Avocat postulant : Maître [T], Avocat au barreau d'Aix-en-Provence Avocat plaidant : Maître [K], Avocat au barreau de Paris)

C/

La société BONHOME [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 752 271 213 (Représentée par Monsieur Jean [E] [Y])

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions des articles 537 et 1534-4 du Code de Procédure civile.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 1 Octobre 2025 où siégeaient M. GEFFROY, Président, M. DAUMONT, M. VIAL, M. BARRABE, M. GUEDJ, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée à l'audience publique du 15 Octobre 2025 où siégeaient M. GEFFROY, Président, M. DAUMONT, M. VIAL, M. LGER, M. GUEDJ, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par ordonnance en date du 17 juin 2025, Monsieur le président du le tribunal des activités économiques de Marseille a autorisé la société RESEAUX BUREAUTIQUE à notifier à la société BONHOME une injonction d'avoir à lui payer la somme principale de 1 377,59 € au titre de factures impayées avec intérêts légaux à compter de la signification de la présente ordonnance et celle de 100 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens.

Sur signification effectuée le 24 juin 2025, la société BONHOME a formé opposition en date du 10 juillet 2025.

Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal des activités économiques de céans a convoqué les parties à l'audience en date du 1 er octobre 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.

A l'audience, le tribunal a indiqué aux parties qu'il convient de désigner un juge conciliateur en application de l'avenant à la Convention générale relative à la résolution amiable des différends devant le tribunal de commerce de Marseille du 12 janvier 2017, signé le 4 juillet 2024.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu'en application des dispositions des dispositions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile et compte tenu de la nature du litige entrant dans le champ d'application de l'avenant à la Convention générale relative à la résolution amiable des différends devant le tribunal de commerce de Marseille du 12 janvier 2017, signé le 4 juillet 2024, il convient de désigner un juge conciliateur, selon les modalités fixées ci-après ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour,

Vu les dispositions des dispositions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile, Vu l'avenant à la Convention générale relative à la résolution amiable des différends devant le tribunal de commerce de Marseille du 12 janvier 2017, signé le 4 juillet 2024,

Avant dire droit au fond, tous moyens des parties demeurant réservés,

En conséquence,

Désigne Monsieur [D] [U], en qualité de juge conciliateur, avec pour mission de :
 * Réunir les parties en son cabinet au sein duquel, les parties sont convoquées vendredi 31 octobre 2025 à 9h00, au 1 er niveau du tribunal des activités économiques de Marseille, Bureau du juge conciliateur,
 * Informer les parties en introduction de la réunion du vendredi 31 octobre 2025 des règles spécifiques à la conciliation,
 * Prendre connaissance des éléments du litige et analyser les griefs réciproques des parties,
 * Se faire communiquer tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission,
 * Tenter de rapprocher et de concilier les parties en vue de parvenir à une solution amiable du litige, dans le respect d'une stricte obligation de confidentialité, dans le délai de cinq mois à compter de sa désignation et proposer aux parties un constat d'accord à cet effet,

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
 * Informer le tribunal, le cas échéant, des difficultés qu'il rencontre dans l'accomplissement de sa mission, ainsi que de la réussite ou de l'échec de la conciliation ;

Vu les dispositions de l'article 1534-1 du code de procédure civile,

Dit que la présente affaire sera rappelée à l'audience du tribunal des activités économiques de Marseille du mercredi 25 février 2026 à 14 heures 15 en salle B ;

En conséquence,

Renvoie la cause et les parties à l'audience collégiale du mercredi 25 février 2026 à 14 heures 15 en salle B pour, le cas échéant :
 * Une prorogation de la mission du juge conciliateur,
 * L'homologation d'un accord intervenu entre les parties ;
 * Le prononcé d'un désistement d'instance et d'action,
 * L'établissement d'un calendrier de procédure, en cas d'échec de la conciliation ;

Vu les dispositions de l'article 1535-7 du code de procédure civile,

Dit que l'accord issu d'une conciliation judiciaire peut être constaté dans un écrit signé par les parties et le juge conciliateur qui sera déposé au greffe, en un seul exemplaire ;

Réserve dépens toutes taxes comprises de la présente instance ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 15 Octobre 2025

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.