... ait chuté sans que cette chute soit causée par un éboulement du sol ne constituait pas une faute quasi-délictuelle; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, la cour d'appel a violé les articles

sur le fondement de l'article 1383 du code civil, - déclarer que le contrat d'assurance conclu entre la S. A. R. L. DÉTENTE CARAÏBES et la compagnie d'assurances SAMDA est inopposable à M.

LE PREPOSE DE LA SOCIETE LYONNAISE ET DANS LE CADRE DE SES FONCTIONS, A DES LORS A BON DROIT REFUSE DE RETENIR LA RESPONSABILITE DE LA BANQUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL

1383 du Code civil, d'autre part, la cour d'appel qui a ainsi estimé que la faute de M.

488, 500 et 514 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1383 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, en application de l'article 1382 du Code civil chacun est responsable du dommage

1382 et de l'article 1383 du Code civil la société SAGENA en sa demande à l'encontre de Maître X...,- déclarer Maître X... responsable, pour manquement à son obligation de prudence et diligence de la

91 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DE LA MAXIME NEMO CENSETUR IGNORARE LEGEM, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS

elle l'a fait, elle a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1383 du Code civil, et inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil; alors, d'autre part

la loi ; Attendu qu'il y a lieu de joindre, vu leur connexité, les pourvois n° H 92-17.092 et B 92-17.389, qui attaquent le même arrêt ; Sur le moyen unique du pourvoi n° H 92-17.095 : Vu l'article

Elle soutient n'avoir commis aucune faute au regard de l'article 1382 du code civil auquel il convient de se référer, à l'exclusion de l'article 1383 du même code, et ajoute n'avoir en tout cas pas davantage

, n'a pas fait entièrement droit aux prétentions de la partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1383

X... de ses demandes de dommages-intérêts contre l'assureur, elle n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé l'article 1383 du code civil ; Mais attendu que, par motifs

COMME NOM COMMERCIAL, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN RESULTAIENT ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA CINQUIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU

1383 du code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, répondant aux conclusions et après avoir analysé le rapport d'expertise, évalue le montant

de ce dernier, - déclaré en conséquence les époux Y...co-responsables du dommage causé par la mort de l'enfant en application des dispositions de l'article 1383 du code civil, - dit qu'aucune négligence

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que l'arrêt a dit que le gendarme X... est

X... de prétendus préjudices sans caractériser une faute de la société la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; alors, cinquièmement, que la défense à une demande de justice ne peut dégénérer

66 du dé- cret du 27 décembre 1985 combiné avec l'article 1383 du Code civil, ainsi que l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / qu'outre qu'il n'y a pas obligation de signaler un changement