réunion un calendrier des rendez-vous avec indication des diligences à accomplir par chacune et la date de la transmission de son projet d’état liquidatif au juge commis, avec rappel de dispositions de l’article

aux Affaires Familiales Madame BILLOUX, Greffier A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article

Maître [W] [B], notaire à [Localité 8] (31) pour procéder aux opérations de compte, de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux existant entre les parties dans les conditions prévues aux articles

[N] [T] soulève l'irrecevabilité de la demande articulée par son ex-épouse sur le fondement de l'article 1374 du code de procédure civile, lequel renvoie aux dispositions de l'article 1373 du même code

Et, suivant l’article 1374 du même code « toutes les demandes faites en application de l’article 1373 entre les mêmes parties, qu’elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent qu’une seule

Monsieur [V] [P] expose que la demande relative à l'indemnité d'occupation est irrecevable en application de l'article 1374 du code de procédure civile comme ne portant pas sur un point de désaccord subsistant

réunion un calendrier des rendez-vous avec indication des diligences à accomplir par chacune et la date de la transmission de son projet d’état liquidatif au juge commis, avec rappel de dispositions de l’article

réunion un calendrier des rendez-vous avec indication des diligences à accomplir par chacune et la date de la transmission de son projet d’état liquidatif au juge commis, avec rappel de dispositions de l’article

par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'article 1374.

Les conditions légales étant remplies, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 233 et 234 du code civil.

aux Affaires Familiales Madame BILLOUX, Greffier A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article

L'article 12 du décret 2006-1805 dispose en effet que le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2007 ; que le chapitre 1er du titre 1er (qui modifient les dispositions des articles 1373 et 1374

Au soutien de sa demande de licitation, il se fonde sur l’article 1377 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des demandes sur le fondement de l'article 1374 du code de procédure civile : En droit, L'article 1373 du code de procédure civile énonce : «En cas de

[B] [Y] demande à la cour de : Vu les articles 1373 et 1374 du code de procédure civile, Vu les arrêts rendus par la Chambre Civile 1 de la Cour de Cassation les 7 décembre 2016 n°15-27576 et 1er juin

Pour parvenir à cette décision, le tribunal a notamment considéré que : - conformément aux articles 1373 et 1374 du code de procédure civile, le rapport du juge commis vise le procès-verbal de contestation

les parties et il est rappelé aux parties que ce qui n'aura pas été consigné dans leurs dires sera réputé ne plus faire difficulté et sera irrecevable dans la suite de la procédure en application de l'article

les parties et il est rappelé aux parties que ce qui n'aura pas été consigné dans leurs dires sera réputé ne plus faire difficulté et sera irrecevable dans la suite de la procédure en application de l'article