[U] tendant à voir juger que des parts sociales acquises durant le mariage dépendaient de la communauté ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles 1374 et 564 du code de procédure civile ;

des parties ainsi que le projet d'état liquidatif ; qu'ainsi, aux termes de l'article 1375 du même code, le tribunal statue sur les points de désaccord ; que cependant, l'article 1374 du code de procédure

Sur la transaction et l'engagement de caution solidaire : L'article 1374 du code civil dispose que « l'acte sous signature privée contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de

Y..., n'avait pas été totalement désintéressée, sans constater que la société Baille connaissait l'existence de ce billet, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

.., demeurant ... par Cordes (Tarn), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Monsieur [C] invoque l’irrecevabilité des demandes de Madame [X] [G] au visa de l’article 1374 du code de procédure civile.

1373 et 1374 du code de procédure civile, que M.

1373 et 1374 du code de procédure civile ensemble l'article 840 du code civil ; Mais attendu qu'en matière de partage judiciaire, selon les articles 1373 et 1374 du code de procédure civile, toute demande

que la critique relative à la méthode du tirage au sort constituerait une difficulté nouvelle non inscrite au procès-verbal de difficultés, il fait valoir que l'irrecevabilité prévue à l'article

A LA SOCIETE CARREFOUR, ETAIT SANS LIEN DE CAUSALITE DIRECT AVEC LE PREJUDICE RESULTANT DE L'INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES PAR LA PREPOSEE DE CETTE SOCIETE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE

1374 et 1375 du code de procédure civile.

L'article 1374 du code de procédure civile dispose que « toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou défendeur, ne constituent

d'affaires, la cour d'appel ne pouvait pas lui refuser tout droit à réparation en lui reprochant d'avoir été imprudent ; qu'en statuant ainsi, elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

cas de refus par une partie de signer l’acte de partage établi conformément à l’état liquidatif rectifié et complété, l’autre partie pourra saisir le juge aux fins d’homologation sur le fondement de l’article

[F], ce qui permet d'établir que la présente procédure n'est pas celles prévue aux articles 1373 et 1374 du code de procédure civile.

forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'article 1374.

Selon dernières conclusions de son conseil signifiées le 2 février 2023, Monsieur [N] [F] demande au visa des articles 1373 et 1374 du code de procédure civile à la cour de voir : - juger l'appel de

aux Affaires Familiales Madame BILLOUX, Greffier A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article