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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
DTA_1901818_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique : " Sans préjudice de l'application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux autorités locales, des décrets en Conseil d'Etat
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2225320_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Par suite, c'est par une exacte application des dispositions précitées de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique que le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris a prescrit les mesures
Source officielle2ème chambre
DTA_2300011_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
L'article L. 1311-2 de ce code précise par ailleurs que : " Les décrets mentionnés à l'article L. 1311-1 peuvent être complétés par des arrêtés du représentant de l'Etat dans le département ou par des
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04059_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L'article L. 1311-1 du code de la santé publique, dont les dispositions, reprenant celles de l'article L. 1 de l'ancien code, sont issues de l'article 67 de la loi du 6 janvier 1986 adaptant la législation
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2505301_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Par arrêté du 13 février 2025, le préfet de l’Eure a, sur le fondement de l’article L 1311-4 du code de la santé publique, mis M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2103237_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique : " Sans préjudice de l'application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux autorités locales, des décrets en Conseil d'Etat
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101628_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Pa ailleurs, l'article L. 1311-1 du code de la santé publique dispose : " Sans préjudice de l'application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux autorités locales, des décrets en Conseil
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203879_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique : " Sans préjudice de l'application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux autorités locales, des décrets en Conseil d'Etat
Source officielle2ème Chambre
DTA_1901187_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique : " Sans préjudice de l'application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux autorités locales, des décrets en Conseil d'Etat
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103089_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique : " Sans préjudice de l'application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux autorités locales, des décrets en Conseil d'Etat
Source officielle5ème Chambre
DTA_1905053_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
d'avoir recueilli l'avis du service des domaines au préalable, en méconnaissance des articles L. 1311-9 et L. 1311-10 du code général des collectivités territoriales et de l'article R. 213-21 du code
Source officielleFormation plénière
DCA_22PA02509_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
2005, par la commune de Bagnolet avec l'association de bienfaisance et de fraternité de Bagnolet, sur le fondement des articles L. 1311-2 et L. 1311-3 du code général des collectivités territoriales,
Source officielle7éme chambre
DTA_2306031_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article L. 1311-9 du code général des collectivités territoriales : " Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article L. 1311-10 doivent être précédés, avant toute entente
Source officielle7éme chambre
DTA_2306033_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux propositions faites en application des articles L. 211-5 et L. 212-3. " Aux termes de l'article L. 1311-9 du code général des collectivités
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002785_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, conformément au 4° de l'article L. 1311-3 du code général des collectivités territoriales ;(). " Aux termes de l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103436_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, des articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du code de la santé publique, de l'article 3 de la charte de l'environnement et les dispositions combinées
Source officielle3ème chambre
DTA_2100306_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Après avoir pris connaissance de ce rapport, le préfet de la Côte-d'Or, par un arrêté du 29 septembre 2020 pris sur le fondement de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique, d'une part, a mis en
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512830_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 1311-9 du code général des collectivités territoriales : « Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article L. 1311-10 doivent être précédés, avant toute entente
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512835_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 1311-9 du code général des collectivités territoriales : « Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article L. 1311-10 doivent être précédés, avant toute entente
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512839_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 1311-9 du code général des collectivités territoriales : « Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article L. 1311-10 doivent être précédés, avant toute entente
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