CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

42 321 résultats pour « article 1311 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101047

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles 1311 et 1338 du code civil ; Attendu, selon le jugement

Source officielle

Page 1 sur 2117

Suivant →
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2403458_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Par un arrêté du 18 août 2022, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a, sur le fondement du code de la santé publique, notamment son article L. 1311-4, et l'arrêté inter préfectoral du

Source officielle
CC

civ3

60794cf19ba5988459c47a09

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

les écritures d'appel de la commune de Strasbourg, ne s'explique pas sur la nature privée ou publique des dépendances domaniales litigieuses, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:461210.20220221

Admin. suprême

21 février 2022

21 février 2022

Aux termes de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique : " En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département peut ordonner

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102970_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1311-9 du code général des collectivités territoriales : " Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article L. 1311-10 doivent être précédés, avant toute entente

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100858

Cassation

6 juillet 2011

6 juillet 2011

L. 451-1 du Code rural ; qu'une telle clause est donc dérogatoire au droit commun, alors même qu'elle trouve sa place dans le statut du bail emphytéotique administratif puisque l'article 1311-3 du Code

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03747_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

Aux termes de l'article L. 1311-9 du code général des collectivités territoriales : " Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article L. 1311-10 doivent être précédés, avant toute entente

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00719

Cassation

8 septembre 2015

8 septembre 2015

L 311-3 du code de la consommation est soumis aux dispositions du dit code, les parties ayant entendu expressément s'y soumettre stipulant que le prêt était souscrit dans le cadre des articles 1311-1

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2500260_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

L'article L. 1311-9 du même code dispose : " Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article L. 1311-10 doivent être précédés, avant toute entente amiable, d'une demande d'avis de l'autorité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100142

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

dans leur rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103951_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

fonde sur l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2017 qui est lui-même illégal au regard des dispositions de l'article 1311-4 du code de la santé publique ; - le montant des travaux n'est pas justifié

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

6a15e12bcdc6046d4705141f

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En l’absence de cause grave au sens de l’article 803 du code de procédure civile, la demande de révocation de l’ordonnance de clôture sera rejetée.

Source officielle
CA

2e chambre civile

6813050ee66d7f6b7b71edcd

Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

émis par une personne incapable d'ester en justice, - aucune atteinte aux droits de la défense n'est caractérisée, l'assignation introductive d'instance est fondée juridiquement, les dispositions de l'article

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6a15e854cdc6046d4705a480

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

754 du Code de procédure civile, Vu l’article 122 du Code de procédure civile, Vu l’article 331 du Code de procédure civile, Vu l’article 1311 du Code civil, Vu l’arrêt rendu le 11 octobre 2023 par la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300296

Cassation

10 mars 2010

10 mars 2010

544 et 545 du Code civil, ensemble l'article 1315 du même Code ; Alors qu'enfin, en relevant, par un motif hypothétique, que le litige «paraît résulter» d'une erreur de superficie commise en 1973 à

Source officielle
TJ

4ème Chambre

69d56fb0cdc6046d477258d3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Selon l’article 1311 du code civil, la solidarité entre créanciers permet à chacun d'eux d'exiger et de recevoir le paiement de toute la créance.

Source officielle
CA

2ème chambre

627ca8bd4781dc057dee7d97

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Par conclusions notifiées le 14 janvier 2022 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, la société Eole Consulting demande à la cour au visa des articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201322

Cassation

3 septembre 2009

3 septembre 2009

2 du code civil et 5, alinéas 1er et 2, de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002, ainsi que par fausse application l'article L. 251-2 du code des assurances ; Mais attendu, selon l'article L. 251

Source officielle
CA

6ème Chambre

62c7ca88cb8dca058e3e7c77

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Ensuite, la CPAM invoque les dispositions de l'article 1312 du code civil, prévoyant que tout acte qui interrompt ou suspend la prescription à l'égard de l'un des créanciers solidaires, profite aux autres

Source officielle
TJ

Service Civil Général

691da6a902bad2f30af91a52

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il en conclut que ces travaux ne constituent pas un ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil.

Source officielle