AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101047
26 septembre 2012
26 septembre 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles 1311 et 1338 du code civil ; Attendu, selon le jugement
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6e Section - 3e Chambre
DTA_2403458_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Par un arrêté du 18 août 2022, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a, sur le fondement du code de la santé publique, notamment son article L. 1311-4, et l'arrêté inter préfectoral du
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