AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794ea89ba5988459c48f66
7 juin 2006
7 juin 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 46, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;
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1ère Chambre
DTA_2107631_20230228
28 février 2023
28 février 2023
, 131, 134, 135, 137, 138 et 163 et n°159, prescrit à la SELARL Guillaume Lemercier les mesures pour la remise en état du site dans un délai de deux semaines et la consignation de la somme de 135 658 euros
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