applicable à l'espèce, devenu l'article 1240 du code civil ; 2°/ que M.

-6 et 1343-2 du Code civil ; - sa condamnation compte tenu de sa résistance abusive, au paiement de la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1240 du Code civil

1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, devenu l'article 1240 depuis l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code ; Mais attendu qu'ayant estimé

: Mme [G] [X] présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance Par citation en date du 20 février 2026, la société [J] [C] [Z] & CO OG nous demande *Vu les dispositions de l'article

L. 812-1 du code de commerce et l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article

P... en vertu de la procuration litigieuse, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1382 du code civil (nouvel article 1240 du code civil

[Z] [C] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Sur le fondement des articles 1240 et 1302-1 du code civil, la SA MMA IARD soutient que M.

Ayant relevé que l'appelant faisait valoir, en cause d'appel, que la responsabilité de l'assureur pourrait être engagée sur le fondement de l'article 1240 du code civil au regard de

écourter leur préavis et aient tous trois rejoint la société concurrente UNIVER APPRO ne révélaient pas un débauchage massif, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article

combinée des dispositions de l'article 1240 du Code civil et des articles L.121-1 et suivants du Code de la consommation ; -déclarer que la société Pharmacorp échoue à démontrer que les mentions querellées

1240 du code civil et 978 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 6.

société Allianz IARD demande de : - Statuer sur la demande formée par Allianz visant à la condamnation de la société Generali IARD à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article

Elle a alors soutenu avoir soulevé subsidiairement oralement à l’audience du 26 septembre 2023 une demande de condamnation sur le fondement du droit commun en application de l’article 1240 du code civil

l'article 10 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 1240 et 1241 du code civil, de : A TITRE PRINCIPAL : - réformer la décision dont appel

[J] [K] et Mme [S] [F] représentés par leur avocat, ont également fait viser leurs conclusions par le greffe à cette audience, aux termes desquelles ils demandent au tribunal de : Vu l’article 1240 du

code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil, Vu le TURPE, Vu l'article 2.1 du Référentiel des Dispositions Applicables en Marché Ouvert, Se déclarer compétent

[J] de sa demande tendant à voir condamner l'AFIR à lui payer la somme de 30'000 euros en réparation sur le fondement des articles 1240 et 1242 alinéa 1er du code civil - débouté la CPAM du Puy de Dôme

qu'en ne précisant pas comment les agissements prétendus de l'association IPSS pouvaient être imputables à l'association [5] l'arrêt attaqué a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article