- article 1231-2 du code civil : l'indemnisation doit couvrir la perte subie et le gain manqué, mais ne peut donner lieu à un enrichissement sans cause.

cachés de l’article 1641 et suivants du Code Civil.

1112-1 du code civil, ni la preuve de l'exécution de cette obligation conformément à l'article 1353 du code civil.

14 des conditions générales du contrat acceptées par le paraphe de Mme [N], et en application des dispositions combinées des articles 1231-3 du code civil et L. 133-8 du code de commerce créé par la loi

Vu l'article 910-4 du code de procédure civile ; Vu l'article 954 du code de procédure civile ; Vu les articles 1240 et 1241 du code civil ; Vu les articles 1231-1 et 1231-3 du code civil ; Vu les

450 du code de procédure civile.

1231-1) et de la faute dolosive (article 1231-3 du code civil) : - condamner, in solidum, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun et de la faute dolosive commise, M.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Par ailleurs, dans le corps de l’assignation, les requérants visent l’article 1231-3 du code civil ainsi que diverses convention internationales afin de mettre en cause la responsabilité contractuelle

1218 du Code civil, Vu l'article 1212 du Code civil, Vu l'article L.442-1 du Code de commerce, Vu l'article 1171 du Code civil, Vu l'article 1304-2 du Code civil, Vu l'article 1147 du Code civil

[B], au visa des articles 1103 et 1104, 1231-1, 1231-2, 1240, 1343-1, 1343-2 du code civil, de l'article L.124-3 du code des assurances, exposent que: - les travaux effectués par la SAS SB RENOVATION

En vertu de l’article 1231-3 du code civil, le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution

L’article 1231-3 du code civil dispose en substance que le préjudice doit être prévisible sauf si foute lourde ou dolosive.

[M] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L’article 1231-3 du Code civil, le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point

de l'article 699 du code de procédure civile.

L'appelante entend engager la responsabilité de la société La Générale de construction sur le fondement du droit commun de la responsabilité contractuelle des articles 1217 et 1231-1 à 1231-3 du code civil

Dans ses dernières conclusions, l'association Fédération des chasseurs, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1217 et suivants du code civil, de l'article 1103 du code civil, et de l'article