CVIM) : 12.

805 du code de procédure civile.

[T] [I] demande au juge des référés de : « Vu l’article 1242 du code civil, Vu l’article 145 du code de procédure civile, Ordonner une mesure d’expertise confiée à tel médecin expert qu’il plaira au

Aux termes des dispositions de l’article 1126 du Code de procédure civile, “Sous réserve des dispositions de l'article 472, le juge ne peut relever d'office le moyen tiré du défaut d'expiration du délai

450 du nouveau code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, et en ce qu'il condamne la société Manitowoc Crane groupe France à payer à la société Commercio Materie Prime SPA la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2025, Mme Yue’er A..., demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’enjoindre

[P] aux dépens d'appel dont distraction en application de l'article 699 du code de procédure civile.

du Code de procédure civile et 1635 P du Code général des impôts.

Z... au titre de l'indemnité de clientèle, sans spécifier les éléments de preuve qui lui avaient permis de statuer de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure cvile

450 du code de procédure civile

Michel X... demandent à la cour, au visa des articles 1134 et 1315 alinéa 2 du code civil, de l'article 9 du code de procédure civile, de : - dire que l'acte de cession en date du 15 février 1990 dont

700 du Code de procédure civile ; - Condamné les époux [N] à payer à la SA BPCE IARD la somme de 3 000 ' au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Débouté les parties

MOTIFS DU TRIBUNAL Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte: Selon les dispositions de l’article R.133-3 du Code de la Sécurité Sociale, l’opposition à contrainte doit être formée par inscription

être recouvrés dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure cvile, - a débouté la SA Enedis de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - a condamné la SA Enedis aux dépens, en conséquence, - de débouter

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 1134, 1604 et 1615 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué