244, alinéa 2, du Code civil, ensemble l'article 12, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'il résulte de l'article 244, alinéa 2, du Code civil qu'une cause nouvelle survenue ou découverte

450 du Code de Procédure Civile

Vu : - le code général des impôts ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne ; - l'arrêté du 4 avril

Vu : - le code général des impôts ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne ; - l'arrêté du 4 avril

700 du code de procédure civile

En l'état de ses dernières conclusions devant ce tribunal, la SARL CVIM lui a demandé, au vu des articles L. 641-9 du code de commerce, 1134 et 1147 anciens du code civil, L. 313-12 et L. 131-73 du code

21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 (dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011), ensemble l'article 1531 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, 8 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, et 561 du nouveau Code de procédure cvile ; Attendu que la cour d'appel

700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne la société CVML aux dépens ; En application l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour

1009-1 du code de procédure civile.

-A... la somme de 30 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'au paiement des entiers dépens en ce compris l'intégralité des frais de la procédure arbitrale et les honoraires

X... se présentait comme le dirigeant de la société et engageait celle-ci, sans étayer cette énonciation, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en visant

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

), a dit que la société Behr avait manqué à ses obligations contractuelles et devait réparer le préjudice conformément aux articles 74 et 77 CVIM sans pouvoir en invoquer l'article 79 ; Sur le premier

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

de l'obligation de non-concurrence mise à sa charge ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 134 -12 et L. 134-13 du code de commerce ; Attendu que pour condamner

D'autre part, aux termes de l'article 14 du règlement intérieur de la CMA CVL : " (). Le bureau est consulté par le président(e) avant toute procédure disciplinaire ().