L. 4624-7 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et R. 4624-45 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017 et de l'article

399, 426-4, 414, 435, 382-2 du Code des douanes, des règlements CEE n° 1041/67, 3665/87 et 4045/89, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Jean Y..., demeurant ..., 3°/ de la société de Forche NV, société anonyme dont le siège social est Gentseheerweg 108, B - Izegen, 4°/ de M.

Gérard Cabie, 1008/ de Mme Françoise Le Thenehuic épouse Cabie, demeurant ensemble 3, square de la Tourmaline, Cesson-La-Forêt (Seine-et-Marne), 1018/ de M.

Vu les conclusions notifiées le 29 octobre 2025 par le Ministère public, intimé, qui demande à la cour de dire que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré et dire

, 2015-1045 et 2015-1046 du 21 août 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Cette demande de constat s'analyse en une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile tendant à voir dire et juger la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043

Article 2 : La SARL Maison Camp David versera une somme de 1 500 euros à la collectivité de Saint-Barthélemy au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le jugement contradictoire rendu le 7 juillet 2023 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, débouté

Vu le jugement contradictoire rendu le 13 février 2025 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, rejeté

955 à 958, 1046 et 1047 du code civil ; qu'il en résulte, comme l'avait décidé le tribunal, qu'indigne [L] [X] était bien privé de ses droits d'héritier rétroactivement dans la succession de son épouse

L'article 1er du décret n° 47-1047 du 12 juin 1947, dans sa rédaction issue du décret n° 58-1289 du 22 décembre 1958, dispose que les expéditions des arrêts, jugements, mandats de justice, ainsi que les

Vu les articles 757, 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

29 et suivants du code civil, Vu les articles 750 et suivants du code de procédure civile, - Constater que le récépissé prévu par l’article 1040 du code de procédure civile n’a pas été délivré et que

Sur la procédure Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur le refus de délivrance d'un certificat

du 9 juillet 2020 par laquelle le maire de la commune de Coudrecieux a exercé le droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées section B n° 1046, 1048 et 1062 et dont M. et Mme I demandent l'annulation

requête le formulaire mentionné à l'article 1045-1 du code de procédure civile.

et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles