modifications apportées par son article 47 aux articles 1048, 1051, 1053 et 1055 du code de procédure civile.

celui-ci sur cet immeuble sont anéantis, de sorte qu'en déclarant valables les legs concernant certains locaux de l'immeuble, qui n'avait fait l'objet d'aucun cantonnement, la cour d'appel a violé les articles

du grevé, qui pouvait faire en sorte que le bien ne soit pas placé dans son lot ; qu'en refusant de nouveau de prononcer cette nullité la juridiction du second degré a violé les articles 944, 1048 et

Enfin, aux termes des dispositions de l'article 1048 du code de procédure civile : " () Sont toutefois seuls compétents : / le tribunal judiciaire de Paris ou son président, pour les certificats tenant

Aux termes de l'article 1048 du code de procédure civile : " Le tribunal judiciaire ou son président territorialement compétent, est celui du lieu où demeure la personne dont l'état civil est en cause

Aux termes de l'article 1048 du code de procédure civile : " Le tribunal judiciaire ou son président territorialement compétent, est celui du lieu où demeure la personne dont l'état civil est en cause

Aux termes de l'article 1048 du code civil : " Le tribunal judiciaire ou son président territorialement compétent, est celui du lieu où demeure la personne dont l'état civil est en cause ou, si elle demeure

Aux termes de l'article 1046 du code de procédure civile : " Le procureur de la République territorialement compétent pour procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles

NES OU A NAITRE DU GRATIFIE, CE QUI IMPLIQUE L'EXISTENCE ENTRE CES ENFANTS ET CE DERNIER D' UN LIEN DE FILIATION PAR LE SANG, ET EXCLUT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LES ENFANTS ADOPTES DU BENEFICE DE L'ARTICLE

Et aux termes de l'article 1048 du code de procédure civile : " Le tribunal judiciaire ou son président territorialement compétent, est celui du lieu où demeure la personne dont l'état civil est en cause

Enfin, les articles 1048, 1055-1, 1055-2, 1055-5 du code de procédure civile font du juge aux affaires familiales le magistrat de l'ordre judiciaire référent du procureur de la République en cas de rectification

Bauzerand, vice-président, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

de cet article.

Aux termes de l'article 1046 du code de procédure civile, relatif à la rectification et à l'annulation administratives des actes de l'état civil : " Le procureur de la République territorialement compétent

Aux termes de l’article 34-1 du code civil : « Les actes de l’état civil sont établis par les officiers de l’état civil.

En effet, l’article 1048 du code de procédure civile réserve l’examen de la régularité de l’acte nantais à la seule juridiction nantaise par l’expression : « est seule compétente la juridiction du lieu

En effet, l’article 1048 du code de procédure civile réserve l’examen de la régularité de l’acte nantais à la seule juridiction nantaise par l’expression : « est seule compétente la juridiction du lieu

probant de solliciter préalablement l'annulation de l'acte transcrit auprès du tribunal judiciaire de Nantes, seul compétent en vertu des articles 1047 et 1048 du code de procédure civile, sans quoi l'acte

probant de solliciter préalablement l'annulation de l'acte transcrit auprès du tribunal judiciaire de Nantes, seul compétent en vertu des articles 1047 et 1048 du code de procédure civile, sans quoi l'acte

probant de solliciter préalablement l'annulation de l'acte transcrit auprès du tribunal judiciaire de Nantes, seul compétent en vertu des articles 1047 et 1048 du code de procédure civile, sans quoi l'acte