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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
636ca6616c7633dcd15b3c6e
4 novembre 2022
4 novembre 2022
[W] au paiement de la somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
603442e7f717ce33da0b82d6
12 janvier 2017
12 janvier 2017
Par conclusions en date du 17 octobre 2016, Monsieur [M] [D] , appelant, demande à la Cour de: Vu l'article L631-7 du Code de la construction et de l'habitation, Vu les articles 1131,1235, 1376, 1719
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
616263c210de15342de147c1
28 janvier 2014
28 janvier 2014
Suivant conclusions signifiées le 29 juillet 2013, la Caisse de Retraite des Notaires a demandé à la cour, sur le fondement des articles L 631-7 du code de la construction et de l'habitation et de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01116
8 juin 2016
8 juin 2016
Si l'engagement est conclu pour une durée déterminée, le contrat doit contenir l'indication de cette durée. " En application de l'article 10-7 certains contrats à durée déterminée, notamment ceux conclus
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01115
8 juin 2016
8 juin 2016
En application de l'article 10-7 certains contrats à durée déterminée, notamment Ceux conclus pour des emplois à caractère saisonnier, échappent aux règles relatives à la durée maximale totale de douze
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301218
5 novembre 2015
5 novembre 2015
Y... la somme de 56.051 € au titre de la majoration de loyers du 1er février 2004 au 30 novembre 2013 ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions combinées des articles 10-7° et 27 alinéa 5 de la loi
Source officielle17e Chambre B
6034e626b51b8410d87bb8ea
8 septembre 2016
8 septembre 2016
Au cours des 10 dernières années, il a bénéficié de différentes promotions.
Source officielle18° chambre 1ère section
6581ee423ea7c8c1125210f1
19 décembre 2023
19 décembre 2023
vigueur au moment de l’acte de cession du droit au bail au profit de la société Germinal le 3 janvier 1983 lequel dispose : “Dans les communes définies à l'article 10-7 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre
Source officielleciv3
60794c839ba5988459c45c3d
2 décembre 1992
2 décembre 1992
loi du 1er septembre 1948, continuent de bénéficier du droit au maintien dans les lieux prévu à l'article 4, nonobstant les dispositions de l'article 10, alinéa 7 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (
Source officielleciv3
60794c2b9ba5988459c44e39
26 avril 1989
26 avril 1989
Sur le moyen unique : Vu l'article 10, alinéa 7, de la loi du 1er septembre 1948, ensemble l'article 27 du même texte ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 1987), que les époux
Source officiellecomm
613722eecd580146774035e4
21 octobre 1997
21 octobre 1997
10 de l'ordonnance du ler décembre 1986; qu'en affirmant que le débat était limité aux dispositions des articles 36-2 et 10 de l'ordonnance du ler décembre 1986 et qu'il n'y avait pas lieu d'y introduire
Source officiellePôle social
670574841296b51ba2b15d9c
7 octobre 2024
7 octobre 2024
départementale des personnes handicapées aux dépens ; DIT qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties DIT qu'en application
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200956
29 septembre 2022
29 septembre 2022
528, 538, 562 et 933, ainsi que l'article R. 142-10-7 du code de la sécurité sociale, dans rédaction issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:449213.20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Le moyen tiré de ce que les dispositions précitées du 1er alinéa du 3° de l'article R. 541-119 méconnaîtraient, pour ce motif, l'article L. 547-10-7 doit, dès lors, être écarté.
Source officiellePôle social
65b16074b9f94e9846508867
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Elle se fonde sur l’article R322-10-7 du css qui implique que le transport de M [J] [Y] ne pouvait être pris en charge que si le médecin prescripteur avait indiqué sur la prescription que l’état de santé
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023897754
20 avril 2011
20 avril 2011
Les montants de ces concours sont répartis selon les modalités prévues à l'article L. 14-10-7. (...) " ; que l'article L. 14-10-7 du même code précise les critères de répartition entre les départements
Source officiellecomm
61372301cd580146774043e4
7 avril 1998
7 avril 1998
comme constitutif de pratiques anticoncurrentielles au sens des articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, en ce qu'il n'aurait pas d'effet sensible sur la concurrence, le refus de vente ne
Source officiellePôle social
65bd3e3846d547e419ff0886
23 janvier 2024
23 janvier 2024
700 du code de procédure civile Dit qu'en application de l'article R142-10-7 du code de la sécurité sociale, le jugement sera notifié à chacune des parties Rappelle que cette décision est susceptible
Source officiellecomm
613724cfcd580146774188be
28 novembre 2006
28 novembre 2006
au motif que les articles 5 et 7 de l'accord fiscal des 6 avril et 17 juillet 1995 ayant mis un terme à l'application de l'article 7 de la convention franco-panaméenne du 10 juillet 1953, la société ne
Source officiellePôle social
69d007c4cdc6046d4704e2bb
1 avril 2026
1 avril 2026
transmis au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Douai avec une copie du présent jugement ; RÉSERVE les dépens ; DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l'article
Source officiellePage 5 sur 38368