de la réalité de la faute grave invoquée ; que la conjonction de la détérioration de la porte et de la fuite qui s'en est suivie constituait ainsi un fait global soumis à l'appréciation du juge civil

pénal n'a pas le pouvoir d'en apprécier la date, laquelle est fixée par le jugement d'ouverture de la procédure collective et qu'il ne peut donc retenir une date de cessation des paiements autre que celle

répressif doit apprécier la légalité des textes servant de base à la poursuite ; qu'en l'espèce, aucune précision n'est fournie sur l'acte administratif prétendument transgressé, dont l'objet a été de

d'apprécier la valeur des éléments régulièrement versés aux débats par les parties privées ; que les juges ne peuvent écarter les moyens de preuve produits par les parties au seul motif qu'ils auraient

les articles 5 et 8, alinéa 1er, de la loi du 1er juillet 1901, les changements survenus dans l'administration ou la direction de l'association dont il est le président; qu'il a été relaxé par un jugement

juges du fond ont commis un excès de pouvoir ; "et alors que, deuxièmement, si le juge répressif peut prescrire la production à la procédure pénale des éléments de la procédure pendante devant le juge

[B] est le gérant à des amendes de 60 000, 40 000 et 5 000 euros à raison des mêmes faits figurant dans une poursuite unique alors : « 4°/ que le juge répressif qui décide de ne pas aménager une peine

X... a saisi le tribunal de grande instance, qui, par jugement du 18 mai 1998, a rejeté sa demande de décharge des droits d'enregistrement mais a accueilli sa demande de décharge des pénalités ; que M.

fabrication du fromage de roquefort par un professionnel, et compte tenu des questions portant sur la validité de cette publicité, la Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression

répressif prononce une condamnation pour fraude fiscale lorsque le juge de l'impôt a prononcé une décharge avant que le juge répressif ne statue, mais impose également au juge répressif de surseoir à

. ; "alors que le juge répressif ne peut légalement statuer que sur les faits relevés par l'ordonnance de renvoi qui l'a saisi ; que la prévention vise exclusivement en ce qui concerne D... et Y...

; 1°) alors que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ; qu'en déclarant la société Fitlane et M.

379 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décadré Jean- Claude Y... coupable de vol et l'a en répression

; qu'en décidant que les juges répressifs n'ont pas vocation à contrôler cette procédure préalable, mais doivent seulement s'assurer que la juridiction répressive est saisie des mêmes faits sur que la

de ces faits ; "aux motifs propres que, adoptant les motifs pertinents des premiers juges, la Cour déclarera Lucien X... coupable des faits qui lui sont reprochés ; qu'il résulte du dossier soumis

les intérêts civils et partant, a rejeté la requête du demandeur ; "aux motifs que par arrêt du 28 janvier 1994, statuant sur l'appel interjeté par la partie civile, la Cour a, en infirmant le jugement

ayant détruit son restaurant, et celle de 100 000 francs pour son préjudice moral ; Attendu que, pour déterminer le montant des dommages et intérêts dus par Christian Y... à la partie civile, les juges

judiciaire non répressif, incompétent pour apprécier la légalité des actes administratifs réglementaires, était tenu de surseoir à statuer en invitant la partie la plus diligente à saisir le juge administratif