civil, la preuve du détournement et de son montant, faits extérieurs au contrat lui-même, demeure soumise, conformément aux dispositions de l'article 427 du Code de procédure pénale, à la seule appréciation

de la victime ; qu'en statuant sans préciser les faits caractérisant cet élément constitutif, la cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motifs ; " alors que, d'autre part, l'appréciation

administratif, reste hors du champ d'appréciation, par le juge répressif, de la régularité de cet aspect de la procédure fiscale sans aucune incidence même indirecte sur la mise en oeuvre des droits de

déclarant Jean-François X... coupable de banqueroute par dissimulation ou détournement d'actif et d'usage de fausses factures (pour un montant de 2,2 millions de francs) ; "alors que l'appréciation

présente pas le caractère d'une sanction pénale accessoire à une condamnation et qu'en conséquence, son incompatibilité alléguée avec les dispositions conventionnelles invoquées ne relève pas de l'appréciation

pas les griefs allégués dès lors que les résultats, obtenus à l'aide d'un appareil homologué dont l'administration a réglementé l'emploi, demeurent soumis à la libre discussion des parties et à l'appréciation

pas les griefs allégués dès lors que les résultats obtenus à l'aide d'un appareil homologué dont l'administration a réglementé l'emploi, demeurent soumis à la libre discussion des parties et à l'appréciation

d'une sanction pénale accessoire à une condamnation et qu'en conséquence, ni son incompatibilité alléguée avec les dispositions conventionnelles susvisées ni son fondement légal ne ressortissent à l'appréciation

du juge répressif ; "et aux motifs adoptés des premiers juges qu'en l'état du droit, le retrait de points prononcé par l'autorité administrative en application de la loi du 10 juillet 1989 et de son

résulte de l'article L. 11-4 du Code de la route excluant l'application des articles 55-1 du Code pénal et 799 du Code de procédure pénale ; " et qu'en conséquence son fondement légal échappe à l'appréciation

du juge répressif (en ce sens, Cour de Cassation, chambre criminelle, 6 juillet 1993, affaire Rodriguez (bulletin criminel 1993 n 240 p. 601)) ; "et alors, en outre, que la réduction des points, qui

du juge répressif ; Que le moyen ne saurait être admis ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de l'illégalité du décret du 23 novembre 1992 réprimant le dépassement des vitesses maximales autorisées

du juge répressif ; Que le moyen ne saurait être admis ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de l'illégalité du décret du 23 novembre 1992 réprimant le dépassement des vitesses maximales autorisées

répressif, d'une infraction pénale ; que c'est à tort que la cour d'appel a dit que le juge répressif était incompétent pour apprécier la légalité du décret d'application de cette loi ; " et alors que

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; Attendu qu'en confirmant le jugement

la vitesse à un appareil homologué dont l'Administration a réglementé l'emploi ne confère pas de caractère aléatoire aux résultats obtenus qui demeurent soumis à la discussion des parties et à l'appréciation

caractère d'une sanction pénale, accessoire à une condamnation, et qu'en conséquence, ni son incompatibilité alléguée avec la disposition conventionnelle susvisée ni son fondement légal ne relèvent de l'appréciation

du juge répressif ; Qu'ainsi le moyen ne saurait être admis ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de l'illégalité du décret du 23 novembre 1992 réprimant le dépassement des vitesses maximales