second degré aurait violé l'article 3 du Code civil ; Mais attendu que les règles relatives aux devoirs et droits respectifs des époux énoncées par les articles 212 et suivants du Code civil sont d'application

les dispositions relatives à la prime d'ancienneté lui étaient plus favorables ; Qu'en statuant ainsi, alors que le siège social de l'employeur se trouvait en Seine et Marne, en dehors du champ d'application

Si, en principe, le fait qu’une décision administrative ait un champ d’application territorial limité fait obstacle à ce qu’une association ayant un ressort national justifie d’un intérêt lui donnant qualité

.) - 50887/99 Décision 25.11.1999 [Section IV] Article 35 Article 35-3-a Ratione loci Extradition vers la Chine d'un ressortissant chinois arrêté à Macao: irrecevable Article 56 Application territoriale

du contrat, exercé une activité concurrente dans des conditions que la clause aurait pu valablement interdire ; qu'ainsi, en annulant la clause litigieuse en raison de l'imprécision de son champ d'application

Si en principe, le fait qu'une décision administrative ait un champ d'application territorial local fait obstacle à ce qu'une association ayant un ressort national justifie d'un intérêt lui donnant qualité

Si, en principe, le fait qu'une décision administrative ait un champ d'application territorial limité fait obstacle à ce qu'une association ayant un ressort national justifie d'un intérêt lui donnant qualité

Sur le champ d'application territoriale des contributions : La société ARCOS DORASOS GUADELOUPE soutient que la lecture combinée des articles 302 B et 302 C du code général des impôts permet de considérer

Si, en principe, le fait qu’une décision administrative ait un champ d’application territorial fait obstacle à ce qu’une association ayant un ressort national justifie d’un intérêt lui donnant qualité

périodes dont la validation est demandée ; qu'en énonçant qu'il n'existait pas de restriction légale quant au lieu d'accomplissement des services et en refusant, dès lors, de prendre en considération l'application

salaires minima alors, selon le moyen : 1°/ qu'une convention collective conclue au sein d'une branche professionnelle forme avec ses avenants et les divers accords successifs ayant le même champ d'application

dispositions combinées du 3ème alinéa de l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 111-1-1 du même code, les schémas directeurs et les plans d'occupation des sols englobés dans le champ d'application

entendait assortir l'extension et les motifs pour lesquels elles étaient envisagées et que son avis, rendu lors de sa séance du 23 juin 2014, comporte l'exposé de considérations relatives au champ d'application

qu'il revendait en France " n'établit pas l'acquisition d'armes déterminées et dont l'acquisition puisse tomber sous le coup de l'article 28 du décret du 18 avril 1939 ; qu'au surplus, ce texte est d'application

. : Cons., d'une part, que le décret n° 72-512 du 22 juin 1972, relatif au licenciement des agents civils non fonctionnaires des administrations de l'Etat, pris en application de l'ordonnance n° 67-581

conflits entre des dispositions de conventions collectives ou d'accords de niveaux différents en conférant une autorité supérieure à la convention de branche ou à l'accord professionnel dont le champ d'application

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.