de la saisie ; Attendu qu'après avoir dit que la destruction des pièces litigieuses ne pouvait donc être ordonnée et ainsi rejeté le recours en annulation des opérations de saisie, l'ordonnance dit

être retirés et restitués à Apple et a rejeté les autres demandes d'annulation ; "aux motifs que ( ) sur la demande d'annulation de la saisie des données informatiques placées sous scellés n° 27 à 32,

[D] sollicite, dans les mêmes termes qu'à son assignation introductive d'instance, l'annulation de la saisie-attribution et sa mainlevée, l'allocation de 3.000 € de dommages intérêts pour saisie abusive

B A, représenté par la SELARL EBC, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de saisie à tiers détenteur émis à son encontre le 9 février 2023 par le comptable public du contrôle automatisé de Rennes

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis par la trésorerie Caen-amendes pour un montant de 83 euros correspondant à un forfait

Par sa requête, Mme C demande l'annulation de cette saisie administrative à tiers détenteur, sa mainlevée, la décharge de l'obligation de payer les sommes réclamées par cette saisie ainsi que l'annulation

A B demande au tribunal : - d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur sur rémunérations du 3 octobre 2022 ; - de condamner l'administration à lui rembourser le montant du trop-perçu

saisie litigieuses et de sa demande d'annulation de la saisie d'éléments autres que des courriels échangés avec [Établissement 1], après avoir relevé que les fichiers de messagerie électronique avaient

En ce qui concerne les conclusions aux fins d'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur émise le 18 février 2025 : 2.

des chefs de complicité et recel d'escroqueries et d'abus de biens sociaux, a, sur renvoi après cassation, déclaré irrecevable comme tardif le mémoire déposé par son conseil et dit n'y avoir lieu à annulation

A titre subsidiaire, la DNEF soutient que l'annulation de certaines saisies de documents n'est pas susceptible d'entraîner l'annulation de l'ensemble des opérations de saisies. 22.

B A saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques et demande l'annulation de la saisie constatée le 2 juillet 2025 sur son compte bancaire d'un

à faire annuler la saisie des fichiers de messageries électroniques de M.

A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre le 21 février 2023 par le comptable public du centre régional des

de la saisie de la consultation du cabinet d'avocats Van Bael & Bellis jointe au courriel sans annuler le courriel), 9.39, 9.40, 9.41 (annulation de la seule saisie de la consultation du cabinet d'avocats

Elle sollicite le constat de la prescription du titre exécutoire, l'annulation de la saisie-attribution, à défaut sa mainlevée, subsidiairement des délais de paiement sur 24 mois ; en tout cas, l'allocation

4°) d’annuler l’avis de saisie administrative à tiers détenteur du 6 novembre 2025 émis par la Paierie départementale des Alpes-Maritimes en vue du recouvrement par le département des Alpes-Maritimes

La SCI Marignis demande l'annulation de cette saisie administrative à tiers détenteur ainsi que sa mainlevée.