La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire, l'exécution d'une composition pénale

La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire, l'exécution d'une composition pénale

, dont une amende douanière, est cassée sans réserve en ce qui concerne les peines, la cour de renvoi doit statuer sur l'ensemble des peines prononcées, y compris sur l'amende douanière quand bien même

plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. () La réalité d'une infraction entraînant un retrait de points est établie par le paiement d'une amende

et une amende douanière.

marchandise (faits commis de 2004 à 2007), - le 28 mars 2012 par le tribunal correctionnel de Troyes à une amende de 250 euros (composition pénale) pour circulation d'un véhicule ou élément de véhicule

La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive.

qui, sur renvoi après cassation (Crim., 11 juillet 2017, pourvoi n° 16.82-603), pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, a condamné solidairement les deux premiers à des amendes

, la seconde, à 30 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils.

, la gravité de l'infraction commise et la personnalité de son auteur afin de réduire cette amende en-dessous de son minimum légal, la cour d'appel a méconnu les articles 414 et 369 du code des douanes

conditions d'élaboration et aux contradictions qu'elles présenteraient avec d'autres pièces du dossier ; qu'en se fondant sur ces attestations pour juger établi que le requérant avait acquitté les amendes

faux et ordonné la confiscation des scellés et d'avoir condamné la société Comptoir Electrique Français à une amende de 10 000 euros, alors : « 1°/ que les personnes morales ne sont pénalement responsables

La cour d'appel a pu souverainement prendre en compte l'ancienneté des faits, qui peut constituer un critère d'appréciation de l'ampleur et de la gravité de l'infraction commise. 10.

réputée notifiée le 23 juillet 2020, par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire ; 2°) d'annuler les décisions de retrait de points intervenues à la suite des infractions commises

[W] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 15 février 2021, qui, pour dégradations légères, l'a condamné à 400 euros d'amende.

du 28 septembre : - elle a été adopté par une autorité incompétente ; - elle a été adoptée à la suite d'une procédure irrégulière dès lors que l'équipe pluridisciplinaire ayant émis l'avis sur l'amende

du 28 septembre : - elle a été adopté par une autorité incompétente ; - elle a été adoptée à la suite d'une procédure irrégulière dès lors que l'équipe pluridisciplinaire ayant émis l'avis sur l'amende

du 28 septembre : - elle a été adopté par une autorité incompétente ; - elle a été adoptée à la suite d'une procédure irrégulière dès lors que l'équipe pluridisciplinaire ayant émis l'avis sur l'amende