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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2302167_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
A informe le tribunal des difficultés financières auxquelles il est confronté et demande au tribunal une exonération du trop-perçu dont la Caisse d'allocations familiales lui demande le reversement, une
Source officiellesoc
6137236ccd58014677409944
20 avril 2000
20 avril 2000
et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, le 14 mars 1996, Mme X..., de nationalité algérienne, a adressé à la caisse d'allocations
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2502561_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Perrin, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielleChambre 8
69a258dacdc6046d47fdd5fd
29 janvier 2026
29 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 29 janvier 2026 Chambre 8 N° minute : 2026/335 N° PCL : 2026PC00073 SASU vip sports consulting N° RG : 2025AL00915 DEMANDEUR L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS
Source officielleChambre 8
69bd1a17cdc6046d474f4be1
16 janvier 2025
16 janvier 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 16 Janvier 2025 8ème Chambre N° minute : 2025P00037 N° PCL : 2025J00037 SARL COULON ESCOFFIER N° RG : 2024P00507 DEMANDEUR L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS
Source officielleChambre 8
69bd1a3dcdc6046d474f4e90
16 janvier 2025
16 janvier 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 16 Janvier 2025 8ème Chambre N° minute : 2025P00038 N° PCL : 2025J00038 SAS GROUPE AZUR BATIMENT N° RG : 2024P00537 DEMANDEUR L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS
Source officielleChambre 8
69bd1cedcdc6046d474f8d6f
3 avril 2025
3 avril 2025
SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) [Adresse 1] Comparant lors de l'audience de l'appel des causes DEFENDEUR EURL [B] DECO [Adresse 2] Représentant légal : M.
Source officielleChambre 8
69bd1d39cdc6046d474f930a
3 avril 2025
3 avril 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 3 Avril 2025 8ème Chambre N° minute : 2025P00176 N° PCL : 2025J00156 SAS MONDIAL TACOS N° RG : 2024P00801 DEMANDEUR L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS
Source officielleChambre 8
69bd4ebbcdc6046d4754fbe4
10 avril 2025
10 avril 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 10 Avril 2025 8ème Chambre N° minute : 2025P00192 N° PCL : 2025J00168 SAS Dreams Services N° RG : 2025P00005 DEMANDEUR L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS
Source officielleChambre 8
69bd4edacdc6046d4754feb4
3 avril 2025
3 avril 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 3 Avril 2025 8ème Chambre N° minute : 2025P00177 N° PCL : 2025J00157 SARL ARL ENERGY N° RG : 2025P00007 DEMANDEUR L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE
Source officielleChambre 8
69bd70ffcdc6046d4757f2b4
22 janvier 2026
22 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 22 janvier 2026 Chambre 8 N° minute : 2026/193 N° PCL : 2026PC00052 SAS SUD CREATION N° RG : 2025AL01031 DEMANDEUR L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS
Source officielleChambre 8
69bd72decdc6046d47581b76
15 janvier 2026
15 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 15 janvier 2026 Chambre 8 N° minute : 2026/132 N° PCL : 2026PC00027 SARL SARL AB COIFFURE N° RG: 2025AL01071 DEMANDEUR L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS
Source officielleChambre 8
69bd7505cdc6046d4758457e
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[T] [K] [V] N° RG: 2025AL01171 DEMANDEUR L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) [Adresse 1] comparant en personne DEFENDEUR M.
Source officielleChambre 8
69bd7602cdc6046d47585901
15 janvier 2026
15 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 15 janvier 2026 Chambre 8 N° minute : 2026/134 N° PCL : 2026PC00029 SARL [X] 66 N° RG: 2025AL01207 DEMANDEUR L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2204387_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
compter du 24 juin 2022 et a supprimé ses allocations.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2401129_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 février 2024, Mme A B, représentée par Me Hug, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 janvier 2024 par laquelle la directrice
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208313_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Aux termes de l’article 359 de ce règlement, relatif à l’instruction des demandes d’allocation mensuelle : « Toute demande d’allocation mensuelle fait l’objet d’une instruction sur documents justificatifs
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201738
1 décembre 2016
1 décembre 2016
ne peut être constitutif d'un tel abus ; qu'en l'espèce, en se bornant à constater d'une part, qu'en raison du règlement opéré par la caisse d'allocations familiales la demande
Source officiellecr
6079a8a69ba5988459c4e5f6
11 février 1970
11 février 1970
CONTRAVENTION DE FAUSSE DECLARATION, EN VUE DE L'OBTENTION DE PRESTATIONS, REPROCHEE A X..., ETAIT ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION, A CONSTATE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE ET A DEBOUTE LA CAISSE D'ALLOCATIONS
Source officielleciv1
61372475cd58014677415a66
15 juin 2004
15 juin 2004
qui lui était soumis par cette société avait déjà subi l'épreuve du premier degré de juridiction, la seule différence résidant en l'appréciation de l'identité de la personne pouvant prétendre à l'allocation
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