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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724f4cd58014677419c2a

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 12 septembre 2006) rendu sur renvoi après

Source officielle

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CC

civ2

61372305cd580146774046f5

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Q 98-60.159 et R. 98-60.160 formés par : 1°/ M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00675

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

du site internet "www.[03]", éclairait suffisamment l'internaute moyen sur l'identité du site, sans rechercher si l'affichage d'une annonce rédigée en termes génériques, mentionnant un nom de domaine

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423b8c

Cassation

17 septembre 2002

17 septembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

cr

61372678cd58014677425d2c

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2404610_20240903

Administratif

3 septembre 2024

3 septembre 2024

faisant état de sa situation et de la possibilité de tenir financièrement pendant la période de retrait temporaire de sa carte professionnelle ; s'agissant de la première plainte, la surfacturation, le non

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01556

Cassation

13 décembre 2022

13 décembre 2022

porte, en bas à gauche, la mention « affichage satirique et parodique » et, en bas à droite, la mention « [H] » ; la seconde affiche, apposée le 12 août 2021, comporte deux portraits placés en miroir,

Source officielle
CC

soc

61372249cd580146773fbba5

Cassation

23 juin 1994

23 juin 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ...

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105474_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Il ressort des pièces du dossier et, en particulier, des procès-verbaux de constats d'huissier, datés respectivement du 20 juin 2020, du 20 juillet 2020 et du 21 août 2020, que le panneau d'affichage de

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TA

9ème chambre

DTA_2101832_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

la SARL 2 M A, il indique qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, sans d'ailleurs indiquer lequel, dans un délai de deux mois à compter de son affichage

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TA

4ème Chambre

DTA_2203274_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

faute de production de l'attestation de propriété prévue à l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme, et faute de justification d'un intérêt donnant qualité pour agir ; - les moyens tirés du défaut d'affichage

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CC

soc

61372292cd580146773fe9d8

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société parisienne de distribution de produits laitiers (SPDPL), société anonyme

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CC

cr

61372565cd5801467741d5f3

Cassation

5 avril 1995

5 avril 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01848

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1848 F-P+B Pourvoi n° E 17-27.442 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

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CC

cr

61372516cd5801467741ae02

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201345

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

d'entretien d'affichage et mobilier urbain et des factures clients pour des prestations d'affichage (pièces d'appel n° 7 à 67) ; qu'en se bornant à retenir, pour décider que la société ne remplissait

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CC

cr

61372649cd58014677424625

Cassation

26 octobre 2004

26 octobre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

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CC

cr

613725cacd58014677420873

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01579

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

ne conteste pas non plus que le fait d'affirmer que M.

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CA

Cour d'Appel

6253c863bd3db21cbdd8524a

Appel

22 décembre 2000

22 décembre 2000

la SEINE-SAINT-DENIS de procéder à l'inscription scolaire des enfants des concluants, sous astreinte de 3.000 F par jour de retard et par enfant, à compter de la décision à intervenir ; - ordonner l'affichage

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