d'accord" aux termes duquel elle déclarait lui consentir un abandon de sa créance moyennant le paiement par celle-ci d'une somme de 2 000 000 francs pour solde de tout compte ; que la société IMCO a accepté

Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. 8.

paiement d'un rappel de salaires ; Sur le pourvoi principal des salariés : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de ne leur avoir alloué que la majoration légale de 25 % pour les heures accomplies

lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ; qu'en privant M.

Cette formalité substantielle, nécessaire à l'information de la juridiction saisie et des parties, doit être accomplie, à peine de nullité, avant tout débat, y compris sur une nullité de procédure ou sur

B... reconnaissait que des heures supplémentaires qu'il avait accomplies avec M.

le tribunal des affaires de sécurité sociale a accueilli la demande de l'organisme social ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 ) que l'accomplissement

[P], a retenu que « l'avocat doit néanmoins justifier les diligences accomplies en vertu de ce titre justifiant ses honoraires » et que M.

Arguant de l'annulation du contrat, l'acquéreur a assigné la société en restitution de l'acompte versé et indemnisation.

De plus, la société ESCAD, connaissant parfaitement le taux horaire pratiqué en tant qu'ancienne cliente, l'avait donc accepté. 8.

Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. 6.

[N] a été entendu et présenté ses moyens de défense ; qu'en l'état de ces mentions, qui établissent que cette formalité n'a pas été régulièrement accomplie, la cour d'appel a méconnu les articles 513,

les dispositions susvisées ; alors que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; que la cour d'appel, qui, dans ses motifs, a énoncé que le salarié avait accompli

que lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ; qu'en l'espèce, la cour a considéré que la décision de rejet tacite du permis de construire avait pour

, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure

Daniel X... de rapporter la preuve qui lui incombait, elle a violé les articles 1178 et 1315 du Code civil ; 2 ) que la condition qui a défailli n'est réputée accomplie qu'à la condition que le débiteur

retenant que Mme X..., qui devait payer dès l'obtention des mainlevées, avait empêché la mainlevée de l'hypothèque, la cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil ; 3 / que la condition est réputée accomplie

des formalités prescrites; qu'il doit donc mentionner et préciser la nature des formalités réellement accomplies et non pas se borner à indiquer que les formalités légales ont été respectées, une telle