En l'espèce, le prêteur ne produit pas l'exemplaire du bordereau de rétractation remis à l'emprunteur afin que le tribunal en vérifie l'existence et sa régularité.

LE 02 AVRIL 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=- N° RG 25/00647 - N° Portalis DBY2-W-B7J-IEWF O R D O N N A N C E ---------- Le DEUX AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, Nous, Yannick BRISQUET,

affecté hypothécairement en garantie des prêts les biens visés par le commandement de payer.

Yannic, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 18 octobre 2001, qui, pour tromperie, l'a condamné à 15 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ;

APPELANTE : SCA SOGUAFI ZAC DE HOUELBOURG Voie Verte, 31 Rue Becquerel 97122 BAIE-MAHAULT représentée par Me Gérard PLUMASSEAU, (TOQUE 16) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIME : Monsieur Yannis

PREMIER MOYEN DE CASSATION La SASU Yankee Lima Finances, la SARLU Yankee Lima Finances et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué DE LES AVOIR condamnés à rembourser à M.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, lors d'une l'enquête ouverte en septembre 2007 sur des faits de viols et d'agressions sexuelles aggravés reprochés à M. Fabr

nationalité Française, demeurant [Adresse 1] comparant en personne assisté de Maître Audrey GRANDGONNET de la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI, avocats au barreau de GRENOBLE, substitué par Me Yannis

Yannik DESPREZ, greffier.

TRANSPORTS ANTONUTTI-DELMAS, Me Yannick C...-Représentant des créanciers de S. A. TRANSPORTS ANTONUTTI-DELMAS, S. A.

Y a été insérée une clause suspensive d'obtention d'un prêt bancaire de ce montant à réaliser au plus tard pour le 1er avril 2016.

non comparant Mme [L] [F] épouse [I] [Adresse 7] [Localité 6] non comparante Composition du tribunal lors des débats à l'audience publique du 19 Novembre 2024 : Camille ALLAIN, Juge, assistée de Yannick

(le notaire), aux droits duquel se trouve la SELARL Yannick Riou, M. et Mme D...

Julien DETTORI, avocat au barreau de ROUEN, vestiaire : 22 DÉFENDEUR Monsieur [T] [C] né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 2] (TUNISIE) [Adresse 2] représenté par Maître LECLERC de la SELARL YANNICK

SUR QUOI : Attendu qu'il est constant que par acte authentique en date du 7 août 2008, la Caisse de Crédit Mutuel a consenti à [U] [L] et à [Y] [C], co-emprunteurs solidaires, trois prêts de montants

et non dans la police d'assurance, leur est inopposable, la banque prêteuse ne pouvant valablement ajouter à la police d'assurance ; ' à supposer que cette clause leur soit opposable, le prêt

[X] [Z] a prêté la somme de 250 000 euros à son fils, M. [E] [Z]. Ce contrat prévoyait que le prêt serait remboursable en une seule échéance fixée au 28 février 2024.

ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-CHRISTIAN HENRY, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du Code de procédure civile, l'affaire