AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 3ème section
65a04079ea2f9efae430e879
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Monsieur [B] [K] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Maître Nicolas LECOQ VALLON de la SCP LECOQ VALLON & FERON-POLONI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0187 DEFENDERESSE Société WENDEL
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soc
61372377cd5801467740a2c3
31 mai 2000
31 mai 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Weibel, société à responsabilité limitée, dont le siège est 2, passage
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