Tribunal Judiciaire · 9ème chambre 3ème section — 11 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


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9ème chambre 
3ème section


N° RG 23/10503
N° Portalis 352J-W-B7H-C2TTI

N° MINUTE : 7


décision d’incompétence et de renvoi du 26 Janvier 2023













ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 11 Janvier 2024

DEMANDEUR 

Monsieur [B] [K]
[Adresse 1]
[Localité 4]

représenté par Maître Nicolas LECOQ VALLON de la SCP LECOQ VALLON & FERON-POLONI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0187



DEFENDERESSE 

Société WENDEL
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Arthur DETHOMAS du PARTNERSHIPS HOGAN LOVELLS (PARIS) LLP, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #J0033




MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame SAJIE, Vice-Présidente
assistée de Clarisse GUILLAUME, Greffier


DEBATS

A l’audience du 14 décembre 2023, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 11 Janvier 2024 par mise à disposition au greffe .

ORDONNANCE

rendue publiquement par mise à disposition 
contradictoire
en premier ressort




EXPOSE DU LITGE

Par acte en date du 1er avril 1999, monsieur [B] [K] avait été employé par la société CGIP devenue la société Wendel Investissement en qualité de directeur des études et de la communication financière.
La société Wendel est une société d’investissement.

Suite à une opération d’investissement baptisée « Solfur », à laquelle monsieur [K] a participé, d’importants gains ont été dégagés. La cour administrative d’appel de Paris, par arrêt en date du 12 avril 2018 a conclu à l’existence d’un abus de droit et a confirmé les pénalités fiscales appliquées à monsieur [K]. Par jugement du tribunal correctionnel du 20 avril 2022, monsieur [K] a également été condamné pour fraude fiscale à une amende de 37.500 euros avec sursis.

En parallèle, monsieur [K] avait initié une action en justice devant le conseil de prud’hommes de Paris aux fins de condamnation de la société Wendel à l’indemniser de différents préjudices en lien avec cette opération et pour harcèlement moral.

Par jugement du 31 août 2015, le conseil de prud’hommes de Paris se déclarait incompétent au profit du tribunal de grande instance de Paris. La cour d’appel de Paris confirmait cette décision et renvoyait l’affaire devant la juridiction de céans par décision en date du 26 janvier 2023.
Par conclusions sur incident en date du 26 septembre 2023, monsieur [K] demandait à la présente juridiction de renvoyer l’affaire devant le tribunal de commerce de Paris.

Aux termes de ses dernières écritures en date du 13 décembre 2023, monsieur [K] sollicite que soit constaté le désistement de son incident.

Aux termes de ses dernières conclusions sur incident, signifiées par voie électronique le 01 décembre 2023, la société Wendel demande à la présente juridiction de déclarer irrecevable la demande de monsieur [K], de condamner celui-ci au paiement d’une somme de 10.000 euros pour procédure abusive. Elle demande également la condamnation de son contradicteur à lui verser la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens. 

L’incident a été examiné à l’audience du 14 décembre 2023 et la décision a été mise en délibéré au 11 janvier 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le désistement
Aux termes de l’article 394 du code de procedure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Au cas présent, monsieur [K] a indiqué, la veille de l’audience devant le juge de la mise en état, expressément se désister de l’incident et de la procédure sur incident pendante devant le juge de la mise en état. Il convient, en conséquence, de constater le désistement d’incident de monsieur [B] [K].
Sur la demande au titre de la procédure abusiveL’article 32-1 du code de procédure civile prévoit que : « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. ».
Il découle de cet article que le droit d'ester en justice comme tout droit subjectif n'a pas un caractère absolu et que son exercice est susceptible de dégénérer en abus, lequel va alors ouvrir à la partie victime le droit de percevoir des dommages-intérêts destinés à compenser le préjudice qu'elle a subi à ce titre.
Au cas présent, il apparaît que alors que la cour d’appel de Paris, par décision en date du 26 janvier 2023, a prononcé le renvoi devant la présente juridiction et que conformément à l’article 86 du code de procédure civile, ce renvoi s’impose au juge et aux parties, monsieur [K] a tout de même saisi le juge de la mise en état d’une exception d’incompétence matérielle pour se désister de celle-ci la vielle de l’examen de l’incident.
Dans de telles conditions, il convient de faire application de l’article 32-1 du code de procédure civile et de condamner monsieur [K] au paiement de la somme de 3.000 euros.
Sur les frais irrépétibles et les dépensLa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile apparaît, à ce stade de la procédure, prématurée et il n’y sera donc pas fait droit.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et susceptible d'appel dans les conditions prévues à l'article 795 du code de procédure civile, 
CONSTATONS le désistement d’incident de monsieur [B] [K] ;
RENVOYONS l’affaire à la mise en état électronique du 07 mars 2024 à 13h30 pour conclusions au fond de la société Wendel ;
CONDAMNONS monsieur [B] [K] à payer à la société Wendel la somme de 3.000 euros au titre de l’article 32-1 du code de procédure civile ; 
DISONS n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ; 
RESERVONS les dépens.


Faite et rendue à Paris le 11 Janvier 2024


Le GreffierLe Juge de la mise en état