CJUE
CJUE — 17 septembre 1996
- ECLI
- ECLI:EU:C:1996:331
- Date
- 17 septembre 1996
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleBeschikking van het Hof (Eerste kamer) van 17 september 1996.#San Marco Impex Italiana Srl tegen Commissie van de Europese Gemeenschappen.#Hogere voorziening - Overheidsopdracht voor uitvoering van werken - Artikelen 178 en 215, tweede alinea, EEG-Verdrag.#Zaak C-19/95 P.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 17 septembre 1996
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1996:331
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA