La société fait grief à l'arrêt de valider partiellement le redressement opéré par l'URSSAF, alors « que selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige,

En droit, l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au 1er juillet 2009, date de la liquidation des droits à la retraite de M.

d'emprisonnement ferme ; "aux motifs que Laid X... a expliqué que les autres auteurs procédaient aux soustractions sans son accord et que lui-même n'était qu'en promenade avec ses deux jeunes amis ; que cette version

étaient tenus de restituer le capital en dépit des manquements de la banque, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un motif inopérant, a violé l'article L. 311-31 du code de la consommation dans sa version

; Aux motifs propres que « Kéolis [Localité 5] sollicite en outre la somme de 153.933 euros au titre des pénalités prévues par l'article L. 441-6 du code de commerce ; que ledit article, dans sa version

antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article L 3141-24 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code

antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article L 3141-24 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code

Rejet de la demande d'annulation des clauses contractuelles (8.5, 8.6 et 13.2) pour caractère potestatif, confirmation partielle du jugement de première instance, infirmation du surplus, débouté du ma

La CRCAM de Guadeloupe fait valoir qu'il s'agissait de l'ancienne version de l'avis d'aptitude, laquelle ne comportait pas de cases à cocher concernant un danger immédiat.

[F], la cour d'appel a violé les articles 2044 et 2052 du code civil, dans leur version antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ainsi que l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure

dire que la SCI a la qualité de créancier professionnel et à prononcer l'annulation du cautionnement, alors : « 1°/ que les articles L. 341-1, L. 341-2, L. 341-3, L. 341-5 et L. 341-6, dans leur version

X..., Mlle Y... demanda à celui-ci la réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mlle Y... de sa demande, alors qu'en écartant la version des faits de Mlle Y

mises en demeure et de la sommation qui lui avaient été délivrées les 11, 15 et 17 juin 2010, postérieurement à la conclusion du contrat, la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil, dans sa version

ayant reçu délégation expresse à cet effet ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 12 du code de procédure civile et L. 114-19, 1°, du code de la sécurité sociale dans sa version

issue de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 et l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale pris en sa version issue du Décret n° 2010-1779 du 31 décembre 2010 ; 2.

applicable en la cause, devenu l'article 1353 du code civil et les articles L. 3131-1, L. 3132-2 et L. 3121-35 du code du travail, dans leur version applicable en la cause, ensemble l'article 1134 du

dans sa version postérieure à l'ordonnance précitée ; 3.

applicable en la cause, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa version applicable en la cause ; Mais attendu qu'ayant relevé que si le véhicule conduit par le salarié avait fait l'objet d'une