en vigueur depuis le 1er mai 2008, R. 4624-17 du même code dans sa version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er juillet 2012, R. 4624-19 du même code dans sa version en vigueur du 1er juillet 2012 au 1er

[E] sur la base de la version définitive du spot publicitaire non sonorisé préalablement réalisé, que la bande son créée par lui a été incorporée à l'oeuvre préexistante, à savoir le film publicitaire

par la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 et l'article L.1153-5 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 ; 2°/ que l'employeur ne peut se voir reprocher

sociale, dans sa version antérieure à la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 et l'article L. 651-5, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de cette loi, d'une part, aboutissent

et financier, dans sa version issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 313-1 et L. 313-2, alinéa 1, du code de la consommation, dans leur rédaction

sociale dans sa version issue de la loi n°88-16 du 5 janvier 1988 ; 2.

du progiciel pour éviter les bugs : la version 10 le 29 novembre 2011 (cote 10), la version 11 le 30 novembre 2011 (cote 11), la version 14 remise le 9 janvier 2012 « qui ne doit pas être remise au client

antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, L. 3123-6 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, L. 3123-25 du code du travail dans sa version antérieure à la

code du travail, L. 1234-9 et L. 1235-3 (dans leurs versions antérieures à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017) et L. 1235-4 (dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016

X... que celui-ci "avait indiqué qu'il venait de la route de Lyon et se dirigeait vers le centre ville" ; qu'en affirmant, pour rejeter la version des faits présentée par M. Y..., que "M.

de l'avoir déboutée de sa demande en retenant qu'elle avait démissionné alors, selon le moyen, que la démission ne se présume pas ; que dans sa lettre du 1er juin 1996, Mme Y... n'a pas contesté la version

applicable à l'espèce ; 2 / que l'article 673 du code de procédure civile, dans sa version applicable en l'espèce, dispose, sans établir aucune distinction, que le commandement doit comporter, à peine

antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, et L. 1226-15, en version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-12 du

issue de la loi du 6 décembre 2013, alors « que ce texte, dans sa version en vigueur au moment des faits, prévoyait une prescription triennale. » Réponse de la Cour 9.

J... fait grief à l'arrêt d'annuler le rapport de l'expert et de rejeter sa demande en paiement d'un complément de prix, alors « que l'article 1843-4 du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance

L... fait grief à l'arrêt d'annuler le rapport de l'expert et de rejeter sa demande en paiement d'un complément de prix, alors « que l'article 1843-4 du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance

M... fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à homologation du rapport de l'expert et de rejeter ses demandes alors « que l'article 1843-4 du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2014

applicable à la cause, ensemble l'article L. 313-1 du code de la consommation dans sa version issue de la loi du 1er juillet 2010 et l'article R. 313-1 du même code dans sa version issue du