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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

680c68aa230da8dfaf90c070

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS représenté par Me Tarik

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

63cb931b9c02507c9078de34

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Interprète en comorien) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Tarik

Source officielle
TJ

J.L.D.

661ec20aa0f63503363509e1

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Tarik

Source officielle
TJ

J.L.D.

661ec210a0f6350336350b23

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Tarik

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

680c68a9230da8dfaf90c05c

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS représenté par Me Tarik

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f86696cb86fa851c25cb97

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représentant LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR représenté par Me Tarik

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

669e9fabe2a18bd08ce3e2cb

T. Judiciaire

20 juillet 2024

20 juillet 2024

LE PREFET DU NORD Représenté par Me Tarik EL ASSAAD DEFENDEUR : M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6360ca773c369c7f74996fa5

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

arabe tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENIS représenté par Me Tarik

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

633fc37fe633183e2ee17bb0

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

nationalité sénégalaise RETENU au centre de rétention : [Localité 1] assisté de Me Najoua Moulouade, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DU VAL-DE-MARNE représenté par Me Tarik

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

696766dacdc6046d473de752

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE POLICE représenté par Me Tarik

Source officielle
CA

20e chambre

644a12ad656d26d0f8b57fca

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

[U] [W] [X], interpète assermenté en langue arabe DEMANDEUR ET : Monsieur le préfet du Val d'Oise [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Tarik EL ASSAAD , barreau du VAL-DE-MARNE, avocat

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62849093498a54057d102f7c

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Tarik

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62849093498a54057d102f80

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Tarik

Source officielle
TJ

J.L.D.

661ec20da0f6350336350adc

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Tarik

Source officielle
TJ

J.L.D.

661ec20ea0f6350336350ae8

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

de conclusions de nullité par le conseil de l'intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, l'incident est joint au fond ; Après avoir entendu Maître Tarik

Source officielle
TJ

J.L.D.

661ec20ea0f6350336350af4

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Tarik

Source officielle
TJ

J.L.D.

661ec211a0f6350336350b5b

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Tarik

Source officielle
TJ

J.L.D.

661ec213a0f6350336350b84

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Tarik

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

679874455b6b52f3e4a430f3

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté , présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DU VAL-DE-MARNE représenté par Me Tarik

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

696765a7cdc6046d473dd03e

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

ordonnance, serment préalablement prêté, présente en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, assurant l'interprétariat par visioconférence INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Tarik

Source officielle

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