sérieuse, la cour d'appel a retenu que l'employeur « ne verse aux débats aucun élément, et notamment aucun document comptable, pour permettre à la cour d'apprécier la cause économique au niveau du secteur

rejeté ses prétentions ; Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande en restitution, alors, selon le moyen, que la décision n° 89-688 du Conseil CEE du 22 décembre 1989 qui sert

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, sur les deuxième à quatrième moyens, sur le cinquième moyen, pris en ses première à septième branches et neuvième

Mais sur le moyen, pris en sa septième branche Enoncé du moyen 4. M.

du sport professionnel au sens de l'article D. 1242-1 précité, le sport amateur ; qu'ayant retenu que l'exposant avait été engagé ''pour enseigner le tennis'' par l'association [Etablissement 1], la cour

Elle a ensuite travaillé dans le secteur privé jusqu'au 26 avril 2010, date du terme de son dernier contrat à durée déterminée. 2.

Putney SW15.6 DZ à Londres (Angleterre), en cassation d'un arrêt rendu le 25 juillet 1990 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre), au profit de : 1°) la société SEMT Sept Laux, dont le siège social

X... à inscrire les enfants à l'école publique de secteur et d'ordonner une interdiction de sortie des enfants du territoire français sans l'autorisation des deux parents, alors « que l'intérêt supérieur

de souscrire une "cure", sont constitutives de manoeuvres frauduleuses ; que Gérard X... ayant ainsi commercialisé un produit présenté sous une fausse composition, avec des propriétés dénaturées, et sensé

convention conclue entre les fondateurs de la Fondation Vasarely et l'Université de droit, d'économie et des sciences d'Aix-Marseille prévoyait que les fondateurs, qui, selon les statuts, nommaient les sept

l'arrêt d'avoir condamné le syndicat à réparer le préjudice moral occasionné à l'employeur par le tract injurieux, alors que, selon le moyen, le contrôle de la Cour de Cassation doit s'exercer sur le sens

géographique de prospection du salarié, cependant que la lettre d'embauche signée par le salarié lui attribuait un secteur comportant différents départements mais réservait expressément la possibilité

Jacky X..., domicilié [...]                                     , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les sept moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Bernard dépannage qui faisait valoir que les documents de la consultation, qui prévoyaient un dépanneur agréé par secteur et interdisaient

comme le soutiennent les prévenus, la date du 28 avril 1992 devait être retenue ; que, sur le fond, en définitive, TCS, en cessation de paiement au milieu de l'année, ne livrait que vingt-deux mille sept

activité économique qui poursuit un objectif propre ; que la seule succession d'une entreprise à une autre dans une activité restée inchangée ne suffit donc pas à constituer un transfert d'entreprise au sens

presse de la Banque fédérative du Crédit mutuel et que les difficultés économiques devaient être appréciées au niveau de ce secteur d'activité. 9.

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Etudes et travaux (SET