Vu la requête enregistrée le 04 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sandra X... épouse Y..., ; Mme X... épouse Y... demande au président de la section du contentieux

doit faire partie de la formation collégiale ayant statué sur l'affaire ; Qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué énonce d'une part, que lors des débats et du délibéré, la cour d'appel était composée de Mme Sandra

au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Sandra MITTERRAND, Juge, assistée de Dominique RELAV, Greffier.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 avril et 9 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sandra X..., ; Mme X... demande au Conseil

général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Virginie CLAVERT, conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Sandra

DBVB-V-B7E-BGHP5 [J] [M] C/ AGS - CGEA [Localité 4] [E] [F] Copie exécutoire délivrée le 23 janvier 2025 à : -Me Laure TANGUY, avocat au barreau de TARASCON - Me Sandra

Mme Colette X..., demeurant chez Mme Evelyne Z..., ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section B), au profit de : 1 / la compagnie Samda

APPELANTES Madame [C] [S], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Frédéric ROMETTI, avocat

Madame Sandra MITTERRAND, Présidente, assistée de Madame Corinne KOSNANSKY et Madame Catherine DECLERCQ, assesseurs, et de Madame Anna NDIONE, Greffier.

héritières, prétendant que vingt oeuvres détenues par la famille Z... ou la galerie éponyme n'avaient pas été restituées, ont obtenu l'autorisation de faire pratiquer des saisies revendication ; que, se prévalant

Sandra ; En conséquence, le Conseil considère qu'il y a eu harcèlement moral, mais qu'il ne peut pas se voir appliquer la législation professionnelle.

N° RG 23/00018 - N° Portalis DBYL-W-B7H-C6O2 A l’audience publique des saisies immobilières tenue le 9 octobre 2025 par Pascal Martin, juge de l’exécution au tribunal judiciaire de Dax, assisté de Sandra

Adresse 2] représentée par Maître MENDES-GIL, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P0173 DÉFENDEUR Monsieur [M] [P], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra

Adresse 2] représentée par Maître MENDES-GIL, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P0173 DÉFENDEUR Monsieur [C] [O], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra

Adresse 1] représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173 DÉFENDEUR Monsieur [T] [V], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra

Adresse 1] représentée par Me Sophie MUH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 1256 DÉFENDEUR Monsieur [G] [X] [N], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra

Y... s'est porté caution solidaire, envers la Caisse de crédit mutuel Océan (la banque), des engagements contractés par la Société avrillaise de carrosserie et réparations automobiles (la SACRA); qu'à

l'article 10 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 et en déduit que les prêts initiaux étant entachés d'une irrégularité qui doit être sanctionnée par la nullité, la cession de créance dont elle se prévaut