Mme E a ensuite saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des maladies nosocomiales (CCI) d'Ile-de-France d'une demande d'indemnisation

Vitse, Mmes Kloda, Champ, Robin-Raschel, conseillers référendaires, M.

Il résulte de l'instruction, et notamment des rapports des deux expertises diligentées par la CCI d'Île-de-France, que trois manquements ont été commis dans la prise en charge de Mme D, le 31 mars 2017

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 06 Avril 2023 APPELANTS : Mme [H] [B] née le 30 Avril 1999 à [Localité 6] ([Localité 6]) CCAS

D E, père de la patiente, a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) de Normandie le 16 mai 2017, laquelle a désigné le professeur C, neurochirurgien, en qualité

Des agents du CCAS, parmi lesquels une assistante sociale, se sont rendus sur les lieux notamment le 27 février 2023.

Les sociétés Biarens 1 et Biarens 2 ont déclaré leurs créances au passif de la société CCD Développement.

bien reçu une délégation de signature régulièrement publiée ; - les bases de la liquidation ont bien été portées à la connaissance de la société requérante dès lors qu'y étaient annexés l'avis de la CCI

bien reçu une délégation de signature régulièrement publiée ; - les bases de la liquidation ont bien été portées à la connaissance de la société requérante dès lors qu'y étaient annexés l'avis de la CCI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17] ■ N° RG 25/56510 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA3NU N°: 4 Assignation du : 25 Septembre 2025 26 Septembre 2025 EXPERTISE[1] [1] 4 Copies exécutoires + 1 CCC

4] [Localité 6] représentée par Me Dominique BIANCHI, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Claire HENNION DEFENDERESSES : Société [10] [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Me Nathalie ROINE

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 9 novembre 2006, rapport ayant été fait, en audience publique, devant la cour, composée de : Madame Annie BALAND, présidente Madame Alberte ROINÉ

pendant les débats de Madame Murielle FAURY, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 03 Février 2026 ENTRE : Monsieur [M] [Q] [R] demeurant [Adresse 1] ([Localité 1]) représenté par Me Rosine

CAB 6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Jugement rendu le 09 Janvier 2025 par Madame Emeline FABRE, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Amélie ROBIC, Greffier

Par une décision du 2 juillet 2023, la CCI de Bordeaux s'est déclarée incompétente pour connaître de la demande présentée par Mme A. 4.

Vitse, Mmes Champ et Robin-Raschel, conseillers référendaires, M.

Après avoir saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des maladies nosocomiales (CCI) d'Ile-de-France dans le cadre de la procédure de

Bruyère, Mmes Wable, Tréard, conseillers, Mmes Kloda, de Cabarrus, Feydeau-Thieffry, Kass-Danno, Robin-Raschel, conseillers référendaires, Mme Cazaux-Charles, avocat général, et Mme Ben Belkacem, greffier