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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Réconduite à la frontière
DTA_2500436_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
A B, représenté par Me Ribaut-Pasqualini, demande au tribunal : 1°) l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 mars 2025 par lequel le préfet de la Haute-Corse
Source officielleRéférés
DTA_2500536_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
D A C, représenté par Me Ribaut-Pasqualini, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 février 2025 par lequel le préfet de la Haute-Corse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé
Source officielle1ère chambre
DTA_2100343_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
B A, représenté par la SCP Ribaut-Pasqualini, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 57 000 euros, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 30 décembre
Source officielle1ère chambre
DTA_2100354_20230223
23 février 2023
23 février 2023
B A, représenté par Me Ribaut-Pasqualini, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 mars 2021 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires Sud-Est
Source officielle1ère chambre
DTA_2100949_20230223
23 février 2023
23 février 2023
B A, représenté par la SCP Ribaut-Pasqualini, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite, intervenue le 19 juin 2021, par laquelle le directeur interrégional des
Source officielleChambre civile Section 1
65e2cf3d96956c000862c87b
11 octobre 2023
11 octobre 2023
CBP GROUP prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège [Adresse 6] [Localité 10] Représentée par Me Jean-Pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP RIBAUT-PASQUALINI
Source officielle1ère chambre
DTA_2400207_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
A B, représenté par la SCP Ribaut-Pasqualini, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Haute-Corse sur sa demande de délivrance d'un
Source officielle1ère chambre
DTA_2300286_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
A B, représenté par la SCP Ribaut-Pasqualini, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Haute-Corse sur sa demande de délivrance d'un
Source officielle3ème chambre - Juge Unique
DTA_2200752_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
La rétribution à laquelle Me Ribaut-Pasqualini aurait droit au titre de l'aide juridictionnelle dans cette instance s'élève à 720 euros (36 x 20 x 1).
Source officielleCour d'Appel
6253cd19bd3db21cbdd9240a
20 mai 2015
20 mai 2015
né le 08 Janvier 1964 à Auxerre ... 20166 PORTICCIO assisté de Me Jean-Pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA, Me Richard ALEXANDRE, avocat au barreau D'AJACCIO
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2501305_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
A..., représenté par Me Ribaut-Pasqualini, demande au tribunal d’annuler les arrêtés du 11 juillet 2025, notifiés le 15 juillet suivant, par lesquels le préfet de la Haute-Corse l’a d’une part, expulsé
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2600238_20260224
24 février 2026
24 février 2026
B..., représenté par Me Ribaut-Pasqualini, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 2 février 2026
Source officielleCour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd939df
15 février 2017
15 février 2017
née le 03 Novembre 1939 à Prunelli du Fiumorbo (20243) ... 04200 SISTERON ayant pour avocat Me Jean-Pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA, et de Me Michel
Source officielle1ère chambre
DTA_2200882_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2022, Mme C B, représentée par la SCP Ribaut-Pasqualini, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2022-10 du 12 mai 2022
Source officielle1ère chambre
DTA_2300304_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
C A, représenté par Me Ribaut-Pasqualini, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2023 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud a rejeté sa demande d'admission au séjour, lui a fait
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2300806_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
A B, représenté par la SCP Ribaut-Pasqualini, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 23 2B 264 du 6 juillet 2023 par lequel le préfet de la Haute-Corse lui a fait obligation de quitter sans
Source officielleCour d'Appel
6253cd79bd3db21cbdd9379d
30 novembre 2016
30 novembre 2016
né le 29 Mars 1961 à Paris 14ème (75014) ... 92200 NEUILLY SUR SEINE assisté de Me Jean-Pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA, Me Louis DE GAULLE de la
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2500609_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
C B, représenté par Me Ribaut-Pasqualini, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 avril 2025 par lequel le préfet de la Haute-Corse a refusé de lui délivrer un titre
Source officielleCour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a61
18 novembre 2015
18 novembre 2015
APPELANTE : SARL HOTEL RESIDENCE PORETTE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es-qualité audit siège 6 Allée du 9 Septembre 20250 CORTE ayant pour avocat Me Jean-Pierre RIBAUT-PASQUALINI
Source officielleCour d'Appel
6253cdc7bd3db21cbdd94724
28 août 2019
28 août 2019
Représentée par Me Jean-Pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA CORSE [...] [...] [...]
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