TA20 · 1ère chambre — 14 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 mars 2021, M. B A, représenté par la SCP Ribaut-Pasqualini, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 57 000 euros, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2020 et la capitalisation de ces intérêts, à titre d'indemnité en réparation des préjudices économique et moral qu'il estime avoir subis en raison de l'illégalité de la décision par laquelle il a été déclassé de son emploi ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - l'administration a commis une faute en procédant au déclassement tacite de son emploi, une telle décision devant être formalisée ;  
 - le déclassement n'a été décidé ni à raison de son incompétence, ni pour motif disciplinaire ;  
 - il a subi un préjudice économique à hauteur de 46 400 euros ; 
 - il a subi un préjudice moral à hauteur de 10 600 euros.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 - la décision de la commission pluridisciplinaire unique décidant le classement du requérant au service cuisine, après qu'il en a formulé la demande, et le plaçant en liste d'attente, lui a été notifiée le 19 février 2015 ; 
 - la créance est prescrite en application de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 avril 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Vanhullebus, 
 - et les conclusions de M. Halil, rapporteur public.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, alors incarcéré au centre de détention de Casabianda, a été classé sur un emploi d'opérateur en production animale du 1er janvier au 25 février 2015. L'intéressé, qui soutient avoir été déclassé de cet emploi au cours du mois de février 2015, demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 57 000 euros à titre d'indemnité en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de l'illégalité dont serait entachée cette décision de déclassement. 
 2. Aux termes de l'article D. 432-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le travail est procuré aux détenus compte tenu du régime pénitentiaire auquel ceux-ci sont soumis, des nécessités de bon fonctionnement des établissements ainsi que des possibilités locales d'emploi. " Aux termes de l'article D. 432-4 du même code, dans sa rédaction applicable : " Lorsque la personne détenue s'avère incompétente pour l'exécution d'une tâche, cette défaillance peut entraîner le déclassement de cet emploi. () ". Par ailleurs, aux termes des dispositions alors en vigueur de l'article R. 57-7-34 du même code : " Lorsque la personne détenue est majeure, les sanctions disciplinaires suivantes peuvent également être prononcées : () 2° Le déclassement d'un emploi ou d'une formation lorsque la faute disciplinaire a été commise au cours ou à l'occasion de l'activité considérée () ". 
 3. Il résulte de l'instruction que M. A, alors classé sur un emploi d'opérateur en production animale, a sollicité, d'une part, par un courrier du 10 février 2015, son classement sur le poste d'auxiliaire du bâtiment B au service général, et, d'autre part, par un courrier du 16 février 2015, son classement sur un poste de travail au sein du service cuisine de l'établissement pénitentiaire. La commission pluridisciplinaire unique, réunie le 17 février 2015, a décidé de faire droit à l'une des demandes du requérant en procédant à son classement, sur liste d'attente, sur un emploi au sein du service cuisine. Il résulte de l'instruction que le requérant a pris connaissance le 19 février 2015 de cette décision avant de conclure, avec le chef de l'établissement pénitentiaire, un engagement au travail pour un poste au sein des cuisines à compter du 3 mars 2015. Il suit de là que la décision, qui lui donne au demeurant satisfaction, par laquelle M. A a été déclassé de son emploi d'opérateur en production animale et reclassé sur un poste au sein des cuisines de l'établissement pénitentiaire, n'a été prise ni pour un motif disciplinaire ni en raison de son incompétence. La circonstance que cette décision n'aurait pas été formalisée est sans incidence sur sa légalité. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que cette décision serait entachée d'illégalité. 
 4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. A et tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de l'illégalité fautive d'une décision de déclassement ne peuvent qu'être rejetées. 
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, la somme que demande M. A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Ribaut-Pasqualini et au garde des sceaux, ministre de la justice.  
 Délibéré après l'audience du 31 mai 2023, où siégeaient : 
 - M. Vanhullebus, président, 
 - M. Martin, premier conseiller, 
 - Mme Muller, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 juin 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 T. VANHULLEBUSL'assesseur le plus ancien 
 dans l'ordre du tableau, 
 signé 
 J. MARTIN 
 Le greffier, 
 signé 
 A. AUDOUIN        
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
 A.AUDOUIN