TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 23 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 1er septembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Ribaut-Pasqualini, demande au tribunal d’annuler les arrêtés du 11 juillet 2025, notifiés le 15 juillet suivant, par lesquels le préfet de la Haute-Corse l’a d’une part, expulsé du territoire français et d’autre part, a fixé le pays de destination.   
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er octobre 2025, le préfet de la Haute-Corse conclut au rejet de la requête.  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. (…) ».  
2. En l’espèce, M. A... n’a présenté, dans le délai de recours contentieux et en dépit de la réouverture de l’instruction le 17 novembre 2025, aucun moyen de légalité externe ou interne opérant ou suffisamment assorti de précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. Dès lors, la requête de M. A... ne peut qu’être rejetée en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1, 7° du code de justice administrative.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet de la Haute-Corse.   
 
 
Fait à Bastia, le 23 décembre 2025 
 
 
La présidente du tribunal, 
 
 
      Signé  
 
 
Baux 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Un greffier, 
 
Signé  
 
A. Sapet