La caisse lui ayant opposé un refus par décision du 30 mai 2017, l'assuré a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

et enfin que l'accident ne s'était pas produit durant un trajet anormal et inhabituel dépassant le temps de trajet domicile-travail, dès lors qu'il n'avait reçu aucune contrepartie financière ou de repos

activité entre le 16 et 27 août 2001 constitue un cas de force majeure justifiant la prorogation du délai d'appel ; qu'elle produit, pour en attester la photocopie d'un certificat médical prescrivant un repos

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unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité l'évaluation du préjudice de Bernard X... soumis à recours

liquidateurs font grief à l'arrêt de leur condamnation à des dommages-intérêts alors, selon le moyen, qu'il faut une faute ; qu'à supposer même que le juge décide que l'action ne repose

que d'autres caissières pouvaient effectuer de la même façon des retours de caisses injustifiés, qu'aucun rapprochement n'a été effectué entre les retours et la remise de marchandise en rayon et qu'aucun

X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé son préjudice soumis à recours à la somme de 2 892 089,14 euros, pour en déduire que, compte tenu de ce qui restait à la charge de MM.

Selon le deuxième, toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires donne droit à une contrepartie obligatoire en repos. 16.

Selon le paragraphe 32 de cette circulaire, le recours gracieux est la seule voie de recours offerte aux cadres et aux chefs d'unité et assimilés. 9.

procureur de la République n'a pas visé dans sa décision le caractère éventuellement dangereux des objets et recevable sur le fondement de l'article 710 du Code de procédure pénale, mais a rejeté le recours

jugement entrepris, l'Agent judiciaire du Trésor invoque les dispositions de l'article 4 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 selon lesquelles le juge doit surseoir à statuer sur le préjudice soumis à recours

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours en inopposabilité, alors « qu'en ce qui concerne les maladies professionnelles, les droits de la victime ou de ses ayants droits aux prestations

dans l'Etat de Pennsylvanie conformément à la loi de cet Etat du 27 janvier 1998 et qu'il bénéficiera de toutes les voies de recours offertes par l'Etat requérant contre les décisions à intervenir ;

Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 29 janvier 1993) de l'avoir débouté de son recours formé contre cette décision, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, constitue un accident du

L'assuré a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge ; que les recours d'un tiers payeur au titre des frais médicaux

à la modulation du temps de travail, ne pouvait se borner à faire état de façon abstraite du type de données susceptibles de justifier ce recours, telles les variations d'activité au cours de l'année