-45.363 formé par Mme Edith X..., demeurant Domaine du Loup, La Roya B, avenue de Cannes, 06800 Cagnes-sur-Mer, en cassation de l'arrêt n° 732 rendu le 15 juin 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

à la paie n'est pas rapportée, que le doute, aussi léger soit-il, doit toujours bénéficier au prévenu " ; "alors, d'une part, qu'après avoir cité les témoignages précis et convergents des six salariés

ainsi le prévenu d'une voie de recours, l'a, par là même, privé de son droit à un procès équitable ; "alors, en outre, qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le prévenu avait demandé

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 1er décembre 1998, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné

condamné à cinq ans d'emprisonnement, dix ans de suivi socio- judiciaire et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 mars 2018 où étaient présents

3 000 francs, le tout conformément aux articles visés au présent arrêt et aux articles 512 et suivants, 749 et suivants du Code de procédure pénale ; "aux motifs : "attendu que la prévenue soulève

Y... qui ont entreposé au domicile de leurs parents ces objets qu'ils savaient provenir d'un vol ; qu'il convient dès lors de les déclarer coupables de recel de bien provenant d'un vol en récidive ; "

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; " en ce que la cour d'appel déclare le prévenu

; "et aux motifs que le prévenu n'apporte aucun justificatif probant relativement aux chèques perçus sur son compte personnel au cours de l'année 1997, relevés par le commissaire aux comptes, alors

la date d'ouverture de l'information, les faits de vol étaient nécessairement prescrits ; qu'à supposer que les prévenus aient reçu des objets provenant de ces vols, ce recel était lui aussi prescrit

pour assurer la défense du prévenu ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite du jugement, l'huissier de justice a constaté que la citation à comparaître du prévenu avait

une opération de placement, dissimulation ou conversion distincte de la seule utilisation des fonds ou biens provenant d'une infraction ; qu'en déclarant le prévenu coupable de blanchiment du seul fait

la violation des articles L. 1er, L. 13 et L. 14-1 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

de la victime, au milieu de la portière avant gauche, le tableau de bord s'étant encastré sur le siège avant droit, et d'autre part, pour le véhicule du prévenu au niveau de la roue avant gauche et de

alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 2000, où étaient présents : M.

d'enfant et l'a condamnée à deux mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que la prévenue indique être rassurée par l'ordonnance du juge des affaires familiales du 31 mai 2000 et prétend avoir

, qui a déclaré avec les autres membres de sa famille, que Jean-Pierre B... est reparti sans présenter la moindre blessure, a néanmoins estimé utile d'appeler immédiatement les gendarmes pour les prévenir

sur la couette du lit, en quantité plus importante que celles retrouvées sur la serviette, ne pouvait provenir d'un transfert d'un objet à l'autre ; que selon la même expertise médicale, le prévenu souffre