Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Yvette D-R., demeurant ... au Puy-en-Velay (43000) ; Mme D-R. demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 3 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa requête

Représentée par Me Pierre-Louis VILLAUME, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉE LA SELARL Mary-Laure GASTAUD, es qualités de liquidateur de la SARL TERRE DU MILIEU Siège social : 1 bis, Boulevard

faits de la prévention, lesquels doivent rester tels qu'ils ont été retenus dans l'acte de saisine, sauf si le prévenu a accepté d'être jugé sur des faits nouveaux ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces

d'euros au cours du dernier exercice clos ou a un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros à la clôture du dernier exercice ;(...) " ; 2.

des impositions et pénalités contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

.-98800 NOUMEA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/ 1085 du 02/ 12/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NOUMEA) Représenté par Me Nicolas MILLION, avocat au barreau

TOUFIC Juges : Madame Nicole PARENTI Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT Greffier : Madame Marine DESSAUX SARL LO (SARL) [Adresse 1] comparant par madame [V] [R] en qualité de gérante A la date du 31/03/

TOUFIC Juges : Madan ne Nicole PARENTI Monsie eur Pierre-Yves RIFFAULT Greffier : Madan ne Marine DESSAUX Composition du tribunal lors de l'audience du 10/04/2025 DRIPS (SASU) [Adresse 1] comparant

TOUFIC Juges : Madame Nicole PARENTI Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT Greffier : Madame Marine DESSAUX HEXA-AIX (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] comparant par madame [F] [L] [E] et monsieur [C] [G] en qualité

Ponroy ne justifie pas des inexécutions contractuelles qu'elle allègue ; -juger que la société Laboratoires Yves Ponroy n'a subi aucun préjudice ; -débouter la société Laboratoires Yves Ponroy

Yves ROLLAND, Président de Chambre, président, M. Jean-Michel STOLTZ, Conseiller, M. Christian MESIERE, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Jean-Michel STOLTZ.

Jean-Pierre, - Z... Jacques, - A... Laurent, - B... Jean-Louis, - C... Isabelle, - D... E... Zafer, - F... Gérard, - G... Nicole, - H... Serge, - I... Michel, - J...

29) aux termes de laquelle il affirme que le marché Isola 2000 d'un montant de 19 millions de Francs aurait permis de dégager un bénéfice de plus de 5,8 millions de francs (plus de 887 427 €) représentant

Elle a pour filiales les sociétés Yves Saint Laurent, Balenciaga et Yves Saint Laurent Parfums (ci-après dénommées « le groupe Kering ») La société Yves Saint Laurent a pour activités la conception,

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Yves ROLLAND, Président de Chambre.

Vu les autres pièces du dossier.