MAGEMA prise en la personne de sa gérante domiciliée en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Pierre Yves MILIN de la SELARL CABINET MILIN, Plaidant, avocat au barreau

légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Pierre

[P] [C], président de la SAS SUSTY WASTES SOLUTIONS FRANCE, assisté de Me Pierre-Yves MILIN, avocat près le barreau de Vannes M.

Pierre-Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 23 mars 2005, qui, pour banqueroute, abus de biens sociaux, et abus de confiance, l'a condamné à un an d'emprisonnement

Yves, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 3 juin 2003, qui, dans l'information suivie contre lui pour importation et détention d'images ou représentations

Max Yves Y..., ancien gérant de la SCI, d'enjoindre à la banque de lui communiquer diverses pièces relatives au fonctionnement de ces comptes ; Attendu que M.

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 17 juin 2003, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour usage de faux et abus de biens sociaux, à 1

Z...avait " toujours réfuté les déclarations qui lui sont attribuées par Yves X..." alors qu'il résulte des pièces du dossier qu'au cours de l'instruction, il n'a jamais démenti clairement les propos de

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 15 novembre 2000, qui, après leur condamnation pour faux et escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant

André Pierre, inspecteur des Impôts en poste à la Direction du Contrôle Fiscal Sud-Est en résidence à la 3ème Brigade de vérification, 5 et 7 avenue Général Leclerc, 13302 Marseille Cedex 3 (pièces 6.1

portant sur les soldes de comptes bancaires ouverts au nom de Pierre Y..., de Mme Yvette Y..., son épouse, ou des deux époux, qui ont été interjetés par Mme Yvette Y... et Pierre Y..., décédé en cours

7.1) ; que l'EURL SER La Concha dégage un chiffre d'affaires annuel supérieur à 4 millions d'euros en 2002 (pièce 2.2) ; que les trois établissements sélectionnés dénommés A, B et C déclarent chacun un

de francs en 1990 ; qu'il résulte de tout ce qui précède que Michel Y... s'est rendu coupable d'abus de confiance et Yves A... de complicité d'abus de confiance par fournitures d'instructions ; "

manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé l'ordonnance de placement de la société Lycamobile services sous contrôle judiciaire avec obligation de verser un cautionnement de 5 millions

motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé l'ordonnance de placement de la société Lycamobile sous contrôle judiciaire avec obligation de verser un cautionnement de 15 millions

le but de présenter une estimation cohérente avec la valeur d'une oeuvre à l'authenticité reconnue ; que la date portée sur ce document ne saurait être considérée comme un élément secondaire de cette pièce

K..., président directeur général d'une société exploitant une scierie, qui cherchait à emprunter une somme de 5 millions de francs a été mis en contact avec la société AFRC Ouest et Alain J... qui Iui

Me Pierre-Yves CERATO de la SELAS IMPLID AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de LYON Représentée par Me Katell LE GUEN, Postulant, avocat au barreau de RENNES La société Barcelona cartonboard avait