Il soutient que le classement en zone A des parcelles cadastrées section n° 2 n°s17 et 160 à Rumersheim-le-Haut est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme [V], de Me Balat, avocat de MM.

Jariel, Mme Schmitt, conseillers référendaires, M.

Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier MINISTERE PUBLIC M.

qu'elle s'était imposée pour le classement des parcelles en zone agricole.

D E et à Mme F E un permis de construire une habitation pour un agriculteur exploitant, sur la parcelle cadastrée ZD 32, située rue Louis Clermont à Willems.

Bosse-Platière, Mmes Pic, Oppelt, conseillers, Mme Schmitt, M. Baraké, Mmes Gallet, Davoine, M. Pons, conseillers référendaires, M.

préfet du Nord demande au tribunal d’annuler l’arrêté en date du 26 décembre 2023 par lequel le maire de Willems a accordé à M. et à Mme C... un permis de construire une maison d’habitation sur la parcelle

C..., une servitude de passage sur une parcelle, propriété de la SCI du Pramaou (la SCI), et fixé le montant de l'indemnité de désenclavement. 2.

[C] des parcelles de terres, désormais exploitées par son fils, M. [P] [C]. 2.

Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M.

[I] [U], après débats en l'audience publique du 6 juin 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, M.

Bosse-Platière, conseiller rapporteur, Mme Proust, conseiller doyen, Mmes Grandjean, Grall, Pic, Oppelt, conseillers, Mmes Schmitt, Aldigé, M. Baraké, Mmes Gallet, Davoine, M.

[G], propriétaire d'une parcelle cadastrée section B n° [Cadastre 4], contiguë à la parcelle cadastrée section B n° [Cadastre 3], soumise au statut de la copropriété et divisée en deux lots appartenant

Bosse-Platière, Mmes Oppelt, Foucher-Gros, conseillers, Mmes Schmitt, Gallet, Davoine, MM. Pons, Choquet, Mme Bironneau, M.

Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations de Me Carbonnier, avocat de M.

es-qualités de liquidateur à la liqudiation judiciare de la SARL INTERNATIONAL PLASTICS demeurant [Adresse 2] représenté par la SCP DE SAINT FERREOL - TOUBOUL, avoués à la Cour, assisté par Me Pascal